Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

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Pour ce qui concerne les autres frais de déplacement en voiture engagés pour l'exercice de la profession, la règle générale est la suivante: ils ne sont déductibles qu'à concurrence de 75% (art.66, §1er CIR) (exceptions pour taxis) Les frais de carburant et de financement sont toutefois entièrement déductibles. Pour le calcul de ces frais, il n'y a pas de forfait; l'estimation se fera sur base du coût réel, qui devra être démontré par des documents justificatifs divers. Les frais à prendre en compte seront par exemple: Frais visés Taux de déductibilité - Frais de financement (quotité professionnelle) 100% - Frais de carburant (quotité professionnelle) - Frais de mobilophone 100% - Quotité professionnelle de la taxe de circulation 75% - Quotité professionnelle de la taxe de mise en circulation 75% - Primes d'assurance automobile payées pour l'usage professionnel (quotité professionnelle de la prime) 75% - Quotité professionnelle des frais d'entretien 75% - Quotité professionnelle des frais d'assistance en cas de panne ou de remorquage 75% - Quotité professionnelle des frais de réparation en cas 75% d'accident - Quotité professionnelle des cotisations payées à des 75% organisations Assistance comme Touring-Secours, Europe- - Quotité professionnelle des frais de parking, péages,... (mais pas les amendes) 75% - Quotité professionnelle des frais de car-wash 75% - Quotité professionnelle des frais de contrôle technique 75% - Quotité professionnelle des frais d'expertise et frais judiciaires 75% - Quotité professionnelle de la taxe sur les autoradios 75% - Quotité professionnelle de l'amortissement des véhicules 75% - Quotité professionnelle de la TVA non déductibles 75% - Quotité professionnelle des frais de garage (si à domicile : voir précompte immobilier) 75% Le coût d'utilisation effectif pourra donc être pris en compte. Frais de carburant Les frais de carburant sont déductibles à 100% pour les trajets effectués dans l'intérêt de la profession, quel que soit le type de carburant utilisé.
Ne conviendrait-il pas de fixer un seuil maximum de déduction, qui viserait à freiner les appétit des voitures grosses consommatrices de carburant? Pour les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail, les dépenses de carburant sont inclues dans le forfait des 6F par km. 2.2. Les frais de déplacement en transports publics Les frais de déplacement en transports en commun sont entièrement déductibles. Le montant déduit sera justifié par des documents tels que billets de train, abonnements de métro, tickets de bus, etc... CONSTATATIONS Quoiqu'attrayante, cette possibilité de déduction intégrale n'a que peu de portée pratique pour nombre de salariés puisque ceux-ci ne vont pas déduire leurs frais de déplacement sur base de documents justificatifs; ils opteront pour la plupart pour le forfait légal fixé pour leurs frais professionnels en fonction de leurs revenus, dont le montant est indépendant de leur mode de déplacement. Ne pourrait-on pas augmenter ce forfait légal pour ceux qui utilisent les transports en commun, au titre d'incitant fiscal fort à changer de comportement? Sur ce point, voir supra (1.1.) De plus, en cas de versement d'une indemnité par l'employeur aux travailleurs qui utilisent les transports en commun de manière régulière entre leur domicile et leur lieu de travail, ceux-ci bénéficieront d'une exonération d'impôt pour un montant variant de 5 000 à 10 000 FB, conformément aux dispositions de l'article 38,9° du CIR, examiné supra. 2.3. Les frais de déplacement à vélo Les frais d'acquisition d'un vélo pour usage professionnel sont-ils déductibles (achat du vélo, casque, ...) des revenus imposables? Ils ne sont pas explicitement visés par le Code. Leur déductibilité pourrait éventuellement être défendue sur base de l'article 49 du Code, s'il s'agit vraiment de frais professionnels. Les éventuelles indemnités octroyées par l'employeur pour les déplacements effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail sont exonérées fiscalement à concurrence de 6 F/km en vertu de l'article 38,14° du CIR (voy.supra). 2.4. Les frais de déplacement à moto
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