Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

Les motards ne sont pas soumis au forfait des 6F/km pour les déplacements effectués entre le
domicile et le lieu de travail ; ils peuvent donc déduire leurs frais réels.
Ces frais réels, pour tous types de trajets, pourront être déduits à 100%, vu qu'aucune limitation
n'est prévue à l'égard des motos par le CIR.
Pour rappel, en cas d'indemnités octroyées par l'employeur pour les trajets parcourus entre le
domicile et le lieu de travail, le contribuable qui opte pour le forfait légal pourra bénéficier d'une
exonération fiscale de 5000 F, conformément aux dispositions de l'article 38,9° du CIR, exposées
ci-avant.
Les motos bénéficient donc d'un régime fiscal avantageux.
2.5.Utilisation d'une voiture de société
L'usage à titre privé d'une voiture de société est considéré comme un avantage en nature et est
donc imposable fiscalement. Dans cette notion d'usage privé, l'on inclut les déplacements
effectués entre le domicile et le lieu de travail.
De manière forfaitaire, le nombre minimum de km parcourus avec une voiture de société à titre
privé est fixé à 5000 km/an.
CONSTATATIONS
Lorsque l'on sait que dans ce cas les km privés comprennent les déplacements entre le domicile
et le lieu de travail, le forfait semble sous-estimer la réalité; le montant taxé d'office est
particulièrement peu élevé.
Des propositions sont faites pour fixer le forfait à 8 000 km/an au moins.
2.6. Autres modes de déplacements
Nous n'examinons dans notre étude le régime fiscal des déplacements effectués en 4/4,
camionnette, camions, taxis, etc...
B. L'impôt des sociétés
L'impôt des sociétés frappe les bénéfices des personnes morales qui exploitent une entreprise ou
qui se livrent à des opérations à caractère lucratif 266 .
Les revenus soumis à l'impôt des sociétés sont, quant à leur nature, les mêmes que ceux qui sont
envisagés en matière d'impôt des personnes physiques; leur montant est déterminé d'après les
règles applicables aux bénéfices (art.183 CIR).
Les principes généraux de taxation sont les suivants 267 :
- tous les revenus, bénéfices et profits de la société sont imposables, quelles que soient leur
origine ou leur nature;
266 A.TIBERGHIEN, op.cit., p.331
267 A.TIBERGHIEN, op.cit., p.292