Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

Selon la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, la concertation ne doit pas se limiter à un échange
de document écrit, elle suppose une rencontre entre les autorités concernées.
Le mécanisme est notamment prévu par les textes suivants:
- article 6, § 3 de la loi spéciale du 8 août 1980 :
Une concertation associant les gouvernements concernés et l'autorité fédérale compétente
aura lieu :
2° pour toute mesure au sujet de la politique de l'énergie, en dehors des compétences
énumérées au § 1er, VII;
4° pour les normes techniques minimales de sécurité relatives à la construction et à
l'entretien de routes, de ports, de voies hydrauliques, de digues, des aéroports et des
aérodromes;
6° pour le trafic aérien sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics, ainsi
que pour le droits y afférents
- article 6, § 3 bis de la loi spéciale du 8 août 1980
Une concertation associant les gouvernements concernés et l'autorité fédérale concernée
a lieu pour :
2° le planning, la fonctionnalité et la compatibilité des réseaux d'autoroutes et des
voies hydrauliques;
3° la coopération entre les chemins de fer, d'une part, et les sociétés de transport
urbain et vicinal, d'autre part, en vue de la coordination et de la promotion du transport
public.
- Article 5, §3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989
Dans certains cas, l'État assure gratuitement le service des impôts pour le compte de et en
concertation avec la région.
C. L'accord (en néerlandais: het akkoord, de overeenstemming)
L'accord est une forme de coopération qui conduit à un partage de pouvoirs décisionnels.
L'autorité qui est supposée donner son accord dispose en réalité d'un pouvoir de veto à l'égard
des décisions proposées, ce qui n'est pas le cas lorsque seule l'association ou la concertation est
requise. Il s'agit d'une véritable co-décision dont les deux pouvoirs impliqués sont les coauteurs.
On pourrait parler en réalité de consensus.
L'article 4 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des
régions prévoit que
"Toute modification de la base d'imposition ou du taux d'imposition et des exonérations de
certains impôts ne peut être effectuée que moyennant l'accord des gouvernements
régionaux".
D. La coopération (en néerlandais: de samenwerking)
L'adoption d'accords de coopération suppose que les décisions sont prises en commun par les
diverses autorités impliquées.