Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

applicables pour l'octroi de subventions aux communes dans le cadre du contrat de mobilité
(M.B. du 28 septembre 1996).
L'objet du contrat est en effet le suivant :
La commune confie à certains de ses agents de police la mission exclusive de garantir la fluidité
de la circulation sur les carrefours et certaines voiries prioritaires, en échange d'un
subventionnement à 50% par la Région du salaire des policiers affectés à cette mission.
Chaque année, la commune doit établir un rapport circonstancié sur l'exécution du contrat de
mobilité en mentionnant notamment les difficultés rencontrées, les améliorations observées et les
améliorations souhaitées.
En 1999, l'on peut constater que sept communes ont conclu des tels contrats avec la Région. Il
s'agit des communes d'Ixelles, Etterbeek, Uccle, St. Josse, Schaerbeek, Auderghem et
Ganshoren.
b) Poursuivre la mise en oeuvre de travaux divers comme : la modernisation des feux de
circulation de manière à ce qu'ils puissent être télécommandés, la construction de sites propres
(parmi lesquels : bus dans le centre ville, tracé royal, boulevards de ceinture ouest, boulevard de
La Cambre, etc.).
La Région s'engage également à mettre en oeuvre une politique de circulation et de
stationnement au travers des plans communaux de développement, à promouvoir les plans de
transport d'entreprises au sein des entreprises et des administrations bruxelloises, ...
En vertu de l'article 13 du contrat, la Région et la STIB se sont engagées à procéder à une
évaluation de l'exécution de ce contrat deux fois par an, dans le courant des mois d'avril et
d'octobre. Le rapport de synthèse de ces évaluations doit être communiqué au public.
2. LA SNCB
- loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer
belges, modifiée à plusieurs reprises;
- loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques;
- arrêté royal du 30 septembre 1992 portant approbation du premier
contrat de gestion de la SNCB et fixant des mesures relatives à cette
société;
- arrêté royal du 25 septembre 1997 portant approbation du deuxième
contrat de gestion conclu entre la SNCB et l'État.
Sur la base de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques
économiques, chaque organisme d'intérêt public qui doit disposer d'une autonomie de gestion
dans un secteur industriel ou commercial donné peut obtenir, moyennant certaines conditions,
une telle autonomie par la conclusion d'un contrat de gestion avec l'État. Les organismes visés
par ces dispositions sont classés par le Roi parmi les entreprises publiques autonomes. Parmi
celles-ci, l'on retrouve la SNCB 246 .
246 L'autre entreprise visée est la Poste.