Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

Selon les définitions exposées plus haut, le droit payé à l'occasion du passage de
l'éventuelle barrière de péage (physique ou électronique) pourra être considéré
comme une redevance si le montant payé correspond raisonnablement au prix de
l'utilisation du réseau routier qui est ainsi ouvert à la circulation.
Mais comment estimer de manière objective et définitive le coût de l'utilisation d'une
parcelle du réseau routier ? Même si un calcul approfondi est effectué par des
économistes en prenant en compte la plupart des coûts externes provoqués par la
circulation automobile, en ce compris la pollution atmosphérique, il nous semble que
le prix qui sera ainsi déterminé pourra toujours être contesté devant les cours et
tribunaux.
Nous constatons donc, par ce cas d'espèce, que la distinction faite par la
jurisprudence entre les notions d'impôt et de redevance, basée sur la notion de
rétribution d'un service rendu à un particulier, est assez fragile et peut être
confrontée à de sérieuses difficultés d'ordre pratique.
Quoiqu'il en soit, si le droit payé correspond au prix théorique et "raisonnable" de
l'utilisation du réseau par chaque automobiliste pris individuellement, l'on pourra
parler de redevance.
Quelles seront les autorités compétentes pour prélever ce type de redevances?
Dans quelle sphère de compétence matérielle tombe la notion de péage routier?
Les critères déterminants pour résoudre la question sont:
- s'agit-il d'une voirie régionale, provinciale ou communale?;
- le péage est-il situé en région de Bruxelles-Capitale?
Si la voirie sur laquelle se trouve le péage est une voirie régionale, l'autorité
compétente pour établir la redevance est sans conteste la région. S'il s'agit d'une
voirie provinciale, ce sera la province concernée. Mais s'il s'agit d'une voirie
communale, la commune ne pourra intervenir vu qu'il s'agirait d'un exemple-type de
prélèvement d'octroi, interdit par la loi.
Il est en réalité assez vraisemblable que le péage envisagé soit installé sur les
grands axes rentrant dans la capitale, axes relevant de la catégorie des voiries
régionales.
Le péage sera-t-il situé exclusivement en région de Bruxelles-Capitale? Ou sera-t-il
situé aux portes de la région? Dans le premier cas, ce sera bien sûr l'autorité
régionale bruxelloise qui sera théoriquement la première compétente pour régler la
matière et, dans le second cas, les régions concernées, qu'elles soient deux ou trois,
devront agir de concert.
Mais de toute façon, en réalité, quelle que soit l'hypothèse envisagée, la conclusion
d'un accord de coopération entre les trois régions nous parait nécessaire pour
consacrer le principe de l'établissement de la redevance, afin:
- de garantir la cohérence et l'unicité du système mis en place (tarif unique,
technique identique);