Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

puisqu’ils favorisent le report modal des usagers de la voiture particulière vers des
transports en commun. Leur localisation est indiquée en surimpression sur les cartes des
voies de communication et sur la carte des affectations du sol. Elle peut être adaptée
dans le cadre d’un plan particulier d’affectation du sol et à la condition de rester à
proximité immédiate de la gare et/ou de la station de transports en commun concernée.
Si on peut admettre que les parkings de transit existants, dont la localisation est indiquée
sur la carte d’affectation, peuvent être assimilés à des zones d’affectation, il n’en est pas
de même pour les parkings de transit à créer, dont le tracé ne figure pas sur la carte de
l’affectation du sol, même s’ils figurent, en surimpression des zones d’affectation et des
voies de communications. Il s’ensuit que les prescriptions qui s’y appliquent ne
définissent pas l’affectation des parcelles couverte par leur tracé mais déterminent
essentiellement les mesures d’aménagement qui s’y rapportent, c’est à dire les conditions
de forme et de fond auxquelles sont soumis les actes et travaux ayant pour objet la
création ou la modification de ces parkings de transit. N’étant pas mentionnée à titre
d’affectation sur le projet de plan ou le plan mais uniquement à titre de tracé, leur
localisation autorise mais ne contraint pas à leur réalisation. 313
L’article 25.3 du second projet de PRAS indique que tout acte et travaux ayant pour
objet la création ou la modification des espaces publics situés soit en noyau commercial,
soit à proximité des équipements d’intérêt collectifs ou de services publics, soit à
proximité des gares de chemins de fer, soit à proximité des stations d’itinéraires de
transports en commun en site indépendant, et d’arrêts importants de transports en
commun de surface, soit à proximité des nœuds de communication, prévoit, sauf si les
circonstances locales ne le permettent pas, l’installation de parkings pour vélos à
proximité immédiate des accès piétons.
D'autres matières, au contraire, ne sont gouvernées que par des dispositions légales tout à fait
générales ; à l'égard de ces matières existent des problèmes de cumul de compétences entre les
autorités communales et les autorités chargées de la gestion des voies publiques (par exemple :
pour des usages privatifs requérant une autorisation domaniale)
* En effet, les communes ont un pouvoir général de police qui constitue une
matière d'intérêt exclusivement communal. C'est la police de l'ordre public. En vertu des
décrets révolutionnaires de 1789 et 1790 (art. 135,§2 NLC), elles peuvent édicter des
règlements de police pour toutes les voies publiques qui se trouvent sur leur territoire en
vue d'assurer leur sécurité et leur salubrité 314 - y compris les routes de la Région et de la
province, à l'exception des autoroutes 315 . Les conseils communaux (en vertu de l'article
119 de la nouvelle loi communale) sont donc compétents pour faire des règlements de
police sur ces objets, envisagés de toutes les manières possibles. En outre, le
bourgmestre a le devoir, même en l'absence de pareils règlements, de prévenir ou de
signaler tout obstacle imprévu qui porte atteinte à la sécurité et à la salubrité de la voirie
publique et a par ailleurs le pouvoir de délivrer les permis de stationnement.
* Or, les voies publiques situées sur le territoire des communes ne font pas toutes
partie de la voirie communale : des voies relevant de la Région ou des provinces s'y
313 A. CORNET, Art. 26-8, O.P.U., Commentaires pratiques O.P.U., 58
314 Cass., 30 mars 1868, Pas., 1868,1, 293 ; 16 octobre 1893, Pas., 1894, 1, 10.
315 Cass., 20 décembre 1981, Arr. Verbr., 1952, 188 ; Cass., 21 octobre 1954, Arr. Verbr, 1955, 96 . Article 3
de la loi du 3 juillet 1956 sur les autoroutes. R. Rosschaert, Gemeentelijk politietoezicht
op de rijkswegen, T.B.P. 1977, p. 126-133.