Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

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- "les avantages en nature"; - 25% des frais et moins-values afférents à l'utilisation de voitures, voitures mixtes et minibus, depuis l'exercice d'imposition 1998 (ce qui signifie ici aussi que ces frais sont déductibles à 75%, comme pour l'IPP). Les frais de carburant sont toutefois entièrement déductibles. La Cour d'arbitrage a toutefois décidé en 1998 que cette dernière disposition était contraire au principe d'égalité inscrit dans la Constitution; elle doit donc être considérée comme inexistante 269 . Pour les autres personnes morales, qui ne sont pas des pouvoirs publics, les frais liés à l'utilisation de voitures ne sont pas taxés. 269 CA, arrêt du 16 décembre 1998; TIBERGHIEN, op.cit., p.333.
Chapitre IV - Politique de l'environnement: instruments pertinents Section 1. Permis d'environnement et étude d'incidences A. Le permis d'environnement L'ordonnance du 5 juin 1997 270 soumet à permis d'environnement ou à déclaration l'exploitation de certains types d'installations, en fonction de la catégorie dont elles relèvent . Un "certificat" doit aussi être délivré dans certains cas. L'objet de ce certificat est de déterminer les conditions générales d'exploitation de l'installation. Parmi les installations soumises à permis d'environnement, l'on trouve notamment les parkings couverts et à l'air libre.Ainsi, un permis sera requis pour l'exploitation de tout emplacement d'au moins trois places de stationnement en plein air et d'au moins 25 places en cas de parking couvert. Les parkings souterrains ou à l'air libre pouvant accueillir plus de 200 véhicules sont en outre répertoriés parmi les installations de classe 1A. Par conséquent, les demandes de permis ou de certificats introduites devront faire l'objet d'une étude d'incidence (voir ci-dessous). B. Etude d'incidences Conformément aux exigences de droit communautaire, de nombreux projets de construction ou d'exploitation sont soumis à une "évaluation des incidences" préalablement à la délivrance du permis requis, soit en vertu de la législation relative au permis d'urbanisme 271 , soit en vertu de la législation relative au permis d'environnement. Parmi les critères retenus pour comprendre la notion "incidences d'un projet", se trouvent notamment les effets possibles du projet sur : - la mobilité globale; - l'air et l'environnement sonore. En principe, les projets publics et privés qui, notamment en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, peuvent porter de manière sensible une atteinte à l'environnement ou au milieu urbain, ou avoir des répercussions sociales ou économiques importantes, doivent être soumis à étude d'incidences 272 . En Région bruxelloise, l'évaluation des incidences peut être faite soit par l'établissement d'une étude, soit par l'établissement d'un rapport. Nous avons vu ci-dessus que les demandes concernant les parkings souterrains ou à l'air libre pouvant accueillir plus de 200 véhicules doivent être soumises d'office à une étude d'incidences, en vertu de la législation sur le permis d'environnement.L'ordonnance relative à l'urbanisme impose en outre un étude d'incidence pour les cas suivants, entre autres 273 : 270 M.B. du 26 juin 1997. 271 Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, M.B. du 7 octobre 1991, modifiée à de nombreuses reprises. 272 Article 111.A de l'ordonnance du 29 août 1991. 273 Voy. l'annexe A de l'ordonnance.
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La mobilité à Bruxelles ANNEXE II
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Annexe IV - Diffusion de la recherc
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