Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

circulation routière, compétence fédérale) dans le cadre de son action en faveur de la protection
des bois et forêts 101 .
Section 3. Les compétences des Communautés
Les Communautés n'ont pas de compétences en matière d'environnement, sauf bien sûr pour ce
qui concerne l'"éducation à l'environnement" qui serait assurée par les écoles, matière que nous
n'aborderons pas ici.
Section 4. Les compétences des communes
Pour rappel, en vertu de l'article 162 de la Constitution, les communes sont compétentes pour
régler "tout ce qui est d'intérêt communal", moyennant une tutelle de leurs actes par l'autorité
régionale.
Elles doivent toutefois agir dans le respect des lois fédérales et des ordonnances régionales.
De plus, selon la Jurisprudence du Conseil d'État, elles ne peuvent agir lorsque la matière est déjà
régie, en totalité, par une autorité supérieure 102 .
Dans ces limites relativement strictes, les communes sont libres de prendre les mesures qu'elles
estiment nécessaires et de développer des solutions originales, en matière de protection de la
qualité du cadre de vie de leurs administrés par exemple.
Section 5. Règles spécifiques à la Région bruxelloise
Comme précisé dans l'introduction, les compétences dévolues théoriquement à l'agglomération
(collecte des immondices) et aux provinces ("tout ce qui est d'intérêt provincial") sont exercées
par les autorités régionales bruxelloises.
101 CA, arrêt n°68/96, 28 novembre 1996, B.10.2.
102 Voy. F. Tulkens, La répartition des compétences en droit belge de l'environnement, Collection
environnement, Kluwer,1999/7; C.E., arrêt n°14 640 du 30 marrs 1971; C.E., arrêt n°19 314 du 6 décembre
1978; CE, arrêt n°20 485 du 27 juin 1980.