Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

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Taux: Nombre de CV Voiture de moins de 5 ans 4 CV 978,- F 5 CV 1.224,- F 6 CV 1.770,- F 7 CV 2.310,- F 8 CV 2.856,- F 9 CV 3.402,- F 10 CV 3.942,- F 11 CV 5.118,- F 12 CV 6.288,- F 13 CV 11.184,- F 14 CV 17.268,- F 15 CV 19.608,- F 16 CV 25.692,- F 17 CV 31.764,- F 18 CV 37.836,- F 19 CV 43.908,- F 20 CV 49.992,- F par CV supplémentaire 2.724,- F Les voiture de plus de 25 ans qui sont toujours en circulation en sont exemptées et, jusqu'aux périodes imposables commençant au cours de l'année 1999, la taxe est réduite de 25% pour les véhicules mis en circulation depuis 5 ans au moins et dont la puissance imposable dépasse 13 CV. Les voitures utilisées exclusivement par les services publics et les véhicules utilisés pour les transports en commun de personnes sont également exemptés de la taxe. Par contre, les véhicules affectés à un service de taxi y sont soumis. CONSTATATIONS La taxe frappe les véhicules "de tourisme" roulant au diesel. Elle vise surtout les voitures neuves et augmente en fonction de leur puissance fiscale. Les vieilles voitures n'y sont pas soumises et les voitures de plus de cinq ans d'âge sont provisoirement favorisées. Les bus affectés aux transports en commun ou et les véhicules utilisés par les services publics n'y sont pas non plus soumis. H. Taxes communales additionnelles Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, articles 42 et 107. Des décimes additionnels peuvent être prélevés par les communes sur la plupart des véhicules soumis à la taxe de circulation, sauf certaines exceptions.
Aucun décime ne peut toutefois être prélevé sur la taxe de mise en circulation, sur la taxe complémentaire LPG (sauf pour les motos et mobylettes) et la taxe compensatoire des accises. I. L'eurovignette Cette vignette est instaurée conformément à la directive européenne 93/89/CE du 25 octobre 1993 (remplacée par la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 252 ) et est réglée par la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par les véhicules utilitaires lourds, signé par divers pays européens en application de la directive européenne précitée. L'eurovignette, taxe assimilée aux impôts sur le revenu, est un droit d'usage du réseau routier auquel sont assujettis les véhicules transportant exclusivement des marchandises, qu'ils soient ou non immatriculés en Belgique et dont la masse maximale autorisée s'élève à au moins 12 tonnes . En fonction du nombre d'essieux, le montant de la vignette s'élève, par an, de 30 320 BEF à 50 534 BEF. CONSTATATIONS L'idée d'un droit d'usage des routes est donc déjà concrétisé à l'échelle européenne pour ce qui concerne les camions. J. Taxe sur les contrats d'assurance Code des taxes assimilées aux timbres Une taxe annuelle est prélevée sur les contrats d'assurance obligatoires pour les véhicules automoteurs. Le taux de cette taxe est de 1,4% pour les véhicules automoteurs. Il s'agit d'un taux réduit par rapport au taux normal qui est de 9,25%. K. IPP Tout déplacement qui ne peut être comptabilisé dans les frais professionnels déductibles (réels ou forfaitaires) du redevable sera soumis de facto à l'impôt sur le revenu; les déplacements effectués à titre privé ne peuvent en effet être soustraits de la somme globale pour laquelle le redevable doit payer un impôt (IPP). L. Taxes de stationnement De nombreuses communes prélèvent des taxes sur le stationnement des véhicules lorsque ce stationnement s'effectue sur la voirie publique (prélèvement via les parcomètres ou les horodateurs, par exemple). 252 J.O. L 187/42 du 20 juillet 1999.
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