Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

Chapitre V. Les mécanismes de coopération
Suite à la réforme de l'État et à la redistribution des compétences entre l'État fédéral et les
nouvelles entités créées, telles que les Régions, des mécanismes de coopération, obligatoires ou
facultatifs, ont été instaurés par de diverses lois spéciales adoptées durant les années 1980 afin
de garantir la cohérence et l'acceptabilité des diverses réglementations adoptées.
Les formes de coopération prévues par les loi spéciales sont nombreuses, en apparence, vu la
richesse du vocabulaire utilisé. On parlera en effet de coopération, de concertation, d'association,
(etc.) sans que ces termes ne soient clairement définis par les lois. Il convient donc d'en clarifier
ici la portée.
Il est quand même prévu au § 8 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
que la concertation, l'association et la procédure d'avis de l'autorité fédérale et de gouvernement
des communautés ou des régions concernés, prévue par la loi spéciale, a lieu selon les règles
prévues par le règlement de la chambre législative ou du conseil durant laquelle ou devant lequel
la proposition de loi, de décret ou d'ordonnance est déposée.
Section I. Les formes de coopération
A. L'association (en néerlandais: de betrokkenheid)
L'association suppose que l'autorité régionale "associée" soit mise au courant des normes dont
l'adoption est projetée par l'État fédéral et qu'elle puisse émettre son point de vue à leur propos.
Toutefois, le pouvoir de décision de l'État fédéral reste entier. Il est libre de prendre les décisions
qu'il souhaite, même si elles sont contraires aux avis émis par les autorités régionales associées.
Ce procédé est notamment prévu à l'article 6, § 4 de la loi spéciale du 8 août 1980:
Les gouvernements seront associés :
1° à l'élaboration des réglementations fédérales en matière de normes de produits et de
transit de déchets (...);
3° à l'élaboration de règles de police générale et de la réglementation relative aux
communications et au transport, ainsi qu'aux prescriptions techniques relatives aux
moyens de communication et de transport;
4° à l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de la
sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et aérodromes publics;
5° (...)
B. La concertation (en néerlandais: het overleg)
Le terme "concertation" est proche de celui d'"association" que nous venons de voir. Cependant,
les échanges supposés entre les autorités concernées sont censés être plus intenses. Les parties
ne sont toutefois pas mises sur un pied d'égalité; la décision revient toujours, pleine et entière, à
l'une d'entre elles. La concertation signifie seulement : "s'entendre pour agir de concert" 103 .
103 Voir R. MOERENHOUT et J. SMETS , De samenwerking tussen de fédérale Staat, de Gemeenschappen en de
Gewesten, Kluwer, 1994. p. 60.