Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

2.1.6. Les matières réglées par le droit communautaire dérivé
Le législateur communautaire a adopté tout un corps de règles en matière fiscale, qu'il appartient
aux États membres de respecter.
Par exemple, une harmonisation a été opérée en matière d'accises et de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), conformément à l'article 93 du Traité qui confère au Conseil la mission d'arrêter
des dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaire, aux droits d'accises et autres impôts indirects si cette harmonisation est nécessaire
pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur 80 .
En vertu de l'article 94 du Traité instituant la Communauté européenne, les dispositions fiscales
harmonisées doivent être prises à l'unanimité par la Conseil, sur proposition de la Commission
et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
Les textes adoptés peuvent éventuellement prévoir une marge de manoeuvre à l'égard des États
membres (possibilité de demander des dérogations, etc...) par rapport aux matières faisant l'objet
de l'intervention communautaire.
80 Article 93 (ancien article 99).
Le droit communautaire dérivé en matière fiscale.
* En matière de TVA:
Vingt et une directives numérotées ont été adoptées en matière de TVA à
l'échelon communautaire. La sixième directive, datée du 17 mai 1977, est
considérée comme la loi fondamentale européenne pour les systèmes de
TVA nationaux. Elle a donné lieu à une abondante jurisprudence de la Cour
de Justice 81 .
* En matière d'accises
La directive 92/12/CEE relative au régime général des produits soumis à
accises harmonise les bases d'imposition et la structure des accises sur
certains produits.
Elle permet aux États membres, dans certaines limites, d'introduire d'autres
impositions nationales sur les huiles minérales. Les États membres peuvent
également demander au Conseil l'autorisation d'appliquer des taux de taxation
réduits ou des dérogations, pour des raisons environnementales par exemple.
Des taux réduits pour le carburant diesel écologiquement amélioré et
l'essence reformulée, qu'elle contienne ou non du plomb, ont été acceptés,
entre autres.
La procédure à suivre est la suivante:
81 A.TIBERGHIEN, Manuel de droit fiscal, Bruxelles, Larcier, 1999, pp.11O2 et sv; V. CONSTANTINESCO
et J.P. JACQUE, Commentaire du Traité instituant la CEE, p.545.