Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

More documents

Recommendations

Info

- quel sera l'impact probable de la mesure sur le comportement du consommateur: quel est le seuil à atteindre pour que la taxe ait un effet dissuasif ou incitatif? Quels sont les messages à véhiculer? - quelles sont les solutions techniques qu'il convient de favoriser aujourd'hui? Dans cette matière de la fiscalité de la mobilité comme dans tant d'autres, nous constatons que les solutions juridiques nouvelles sont bien sûr profondément dépendantes de l'état des connaissances techniques. Comment savoir quels sont les véhicules à favoriser fiscalement pour des raisons de protection de l'environnement? Tel carburant est-il vraiment plus propre que tel autre? Le diesel est-il plus polluant que l'essence, ou l'inverse? Quels sont les accessoires (filtres?) à favoriser? Une réponse à ces questions devrait être apportée au moins partiellement au consommateur lorsque la proposition de directive du Conseil relative à la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (proposition n° 598 PC 0489) sera adoptée et mise en oeuvre par les États membres. Cette proposition de directive prévoit diverses obligations très intéressantes à l'égard des États membres : - les voitures mises en vente devront toutes pourvues d'une étiquette précisant la consommation de carburant du véhicule présenté; - un guide explicatif relatif aux consommations de carburants doit être rédigé et mis à la disposition des consommateurs; - un tableau comparatif de la consommation de carburants des véhicules présentés à la vente chez un même concessionnaire devra être mis à la disposition des consommateurs; - les étiquettes et guide mentionnés ci-dessus doivent également comprendre des informations relatives aux émissions de CO2 produites par les véhicules concernés. Nous l'avons déjà dit: les réponses aux problèmes de mobilité, pour des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement et de la vie en société ne doivent pas passer exclusivement par la voie fiscale; il ne s'agit pas de faire du "totalitarisme de la mobilité durable", d'empêcher aux plus démunis de se déplacer, de rendre la vie terriblement plus difficile aux gens, d'empêcher tout bonnement l'accès des navetteurs à Bruxelles. La voie fiscale est l'une des pistes, parmi d'autres, qui doit être utilisée pour provoquer un changement de comportement; elle doit être envisagée dans une perspective globale, au regard des autres mesures favorables à une "mobilité durable" qui pourraient et devraient être prises en termes d'aménagement du territoire, d'infrastructure, d'organisation des transports en commun; rien de sert de créer un système de péage à l'entrée de la ville si la politique d'aménagement du territoire permet une délocalisation massive en amont. Toutefois, nous estimons que le recours à ces changements fiscaux ne doit pas être paralysé par l'éventuel immobilisme des politiques menées dans les domaines complémentaires; l'instrument fiscal est l'instrument idéal pour jouer un rôle de "détonateur", pour enclencher un effet "boule de neige" pour des déplacements plus respectueux de l'environnement et de la santé publique, car il faut bien commencer par amorcer le changement quelque part...
Section III - En ce qui concerne les transports publics Nous avons vu que l'organisation des transports en commun souffre aujourd'hui d'un important problème de coordination, malgré les obligations inscrites dans les textes de réformes institutionnelles, et de la difficulté, pour les autorités publiques responsables, de faire respecter les missions de services public inscrites dans les contrats de gestion. Diverses pistes de modification profonde de la structure actuelle de gestion des différentes sociétés commerciales concernées ont été abordées, auxquelles nous renvoyons le lecteur. Soulignons toutefois que si le constat est assez négatif, il est au moins connu de la plupart des acteurs et une nouvelle conférence interministérielle ad hoc, la CIMIT, a été mise en place récemment pour parvenir à dégager des solutions.
Page 1 and 2:
SSTC - Programme "Mobilité durable
Page 3 and 4:
I. Présentation du projet et méth
Page 5 and 6:
B. les droits d'accises C. La cotis
Page 7 and 8:
Remèdes juridico-institutionnels p
Page 9 and 10:
II. La notion de mobilité durable
Page 11 and 12:
Le volume de déplacement domicile-
Page 13 and 14:
Parmi ces compétences conférées
Page 15 and 16:
In verband met de bevoegdheden om v
Page 17 and 18:
Hoofdstuk II OPENBARE WERKEN EN VER
Page 19 and 20:
- de waterwegen en hun aanhorighede
Page 21 and 22:
de conceptie en de exploitatie van
Page 23 and 24:
Het Arbitragehof oordeelde in het a
Page 25 and 26:
gebonden activiteiten en de vrijwar
Page 27 and 28:
De gemeente is in dit opzicht bevoe
Page 29 and 30:
stads- en streekvervoer) op een gro
Page 31 and 32:
2.1. Les limites posées par le dro
Page 33 and 34:
82 J.O. L 187/42 du 20 juillet 1999
Page 35 and 36:
Il peut même adopter des exception
Page 37 and 38:
Il signifie que, pour ce qui concer
Page 39 and 40:
Selon les définitions exposées pl
Page 41 and 42:
égionaux, peut adopter une politiq
Page 43 and 44:
Chapitre IV. Les compétences en ma
Page 45 and 46:
Chapitre V. Les mécanismes de coop
Page 47 and 48:
Lorsqu'il s'agit d'un accord conclu
Page 49 and 50:
d'informations, d'avis, d'avis conf
Page 51 and 52:
Deel II - De Instrumenten Hoofdstuk
Page 53 and 54:
harmonieuze ordening die socio-econ
Page 55 and 56:
edrijven, winkels en scholen, als g
Page 57 and 58:
A. Onderscheid klassieke en operati
Page 59 and 60:
door de toekomstige plannen worden
Page 61 and 62:
jaar (6+1). De bodembestemmende voo
Page 63 and 64:
echtspraak van de Raad van State: e
Page 65 and 66:
Bijzondere aandacht moet gaan naar
Page 67 and 68:
Het Gewestelijk Ontwikkelingsplan o
Page 69 and 70:
geplaatst tot het sturend beleid) v
Page 71 and 72:
echtsvordering te staven. Het GEWOP
Page 73 and 74:
het Iris-plan heeft ze slechts rich
Page 75 and 76:
ze aan. Het bepaalt de gedetailleer
Page 77 and 78:
Met betrekking tot het verkeer kunn
Page 79 and 80:
Wij zullen hier in vier etappes te
Page 81 and 82:
De projecten opgesomd in bijlage A
Page 83 and 84:
Het mechanisme van de "openbare" ve
Page 85 and 86:
caricaturer la pratique, on observe
Page 87 and 88:
worden “compensatiemaatregelen”
Page 89 and 90:
profielen wordt bepaald door de wet
Page 91 and 92:
Het ontbreken van bindende en veror
Page 93 and 94:
Section 1. Cadre légal général A
Page 95 and 96:
applicables pour l'octroi de subven
Page 97 and 98:
La nouvelle Ministre fédérale de
Page 99 and 100:
système impose un contrat type ent
Page 101 and 102:
Nous avons vu plus haut que l'artic
Page 103 and 104:
En ce qui concerne les infrastructu
Page 105 and 106:
La formule adoptée en Région wall
Page 107 and 108:
Section 1. Les taxes - 7,7 milliard
Page 109 and 110:
Loi du 22 octobre 1997 relative à
Page 111 and 112:
notamment visés : les "breaks", "s
Page 113 and 114:
Le critère principal pour le calcu
Page 115 and 116:
Aucun décime ne peut toutefois êt
Page 117 and 118:
de polluants émis) de ceux-ci, etc
Page 119 and 120: La seule augmentation du forfait qu
Page 121 and 122: Contrairement au régime antérieur
Page 123 and 124: ) Lorsque le prix est fixé quelle
Page 125 and 126: - le cycliste devra dresser dresser
Page 127 and 128: assurances, amortissement, carburan
Page 129 and 130: Ne conviendrait-il pas de fixer un
Page 131 and 132: - ces revenus, bénéfices et profi
Page 133 and 134: Chapitre IV - Politique de l'enviro
Page 135 and 136: L'ordonnance conforte la nécessit
Page 137 and 138: Un accord de coopération du 18 mai
Page 139 and 140: PARTIE III - ETUDE DE CAS Etude de
Page 141 and 142: lors d’une construction ou d’un
Page 143 and 144: l’application de circulaires mini
Page 145 and 146: C’est dans ce cadre qu’il faut
Page 147 and 148: La circulaire proposait en outre au
Page 149 and 150: - supprimer la possibilité de déd
Page 151 and 152: puisqu’ils favorisent le report m
Page 153 and 154: Enfin, l'article 6 interdit aux con
Page 155 and 156: d’autres accroissent même l’ut
Page 157 and 158: L'argent récolté via ces redevanc
Page 159 and 160: une telle atteinte patrimoniale fra
Page 162 and 163: Partie IV - Conclusions et recomman
Page 164 and 165: · Plusieurs communes ont réalisé
Page 166 and 167: En Suède par exemple, la taxation
Page 168 and 169: *les automobilistes et les motards
Page 172 and 173: Bijlage A Bijlage I KORTE SAMENVATT
Page 174 and 175: Het parkeerbeleid dat voorgesteld w
Page 176 and 177: weliswaar niet in kaart gebracht).
Page 178 and 179: gaat meer in het bijzonder over spo
Page 180 and 181: 4 de voorschriften betreffende de i
Page 182 and 183: huizenblokken in de maas wordt verm
Page 184 and 185: BIJLAGE D De algemene doelstelling
Page 186 and 187: ?. Parkeerterreinen in open lucht v
Page 188 and 189: La mobilité à Bruxelles ANNEXE II
Page 190 and 191: de SADELEER, N., La fiscalité à l
Page 192 and 193: J. HOEFFLER, “L’administration
Page 194: Annexe IV - Diffusion de la recherc
show all

Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?