Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

2. La déduction des frais réels
bénéficier au plus grand nombre? Si le régime actuel est maintenu, ne serait-il
pas pertinent d'étendre les obligations de remboursement au secteur privé?
Pour expliquer les possibilités de déduction des frais réels, nous opérons ci-dessous une
distinction entre les modes de déplacement utilisés:
- voiture
- transports en commun
- vélo
- déplacements à pied
- autres
2.1. Les frais de déplacement en voiture
2.1.1.Les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail
Depuis 1992, le coût des trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail doit être évalué
forfaitairement à 6 francs par kilomètre parcouru, si ces déplacements sont effectués en voiture,
voiture mixte ou minibus 264 (art. 66 §4 du CIR) (à l'exception des véhicules spéciaux utilisés par
les infirmes).
Pour ces trajets, il n'est pas possible de déduire les frais réels.
Ce forfait de 6 francs est fixé volontairement en deçà du coût réel du trajet en voiture afin
d'éviter que les contribuables ne mettent à charge de l'État une part trop importante de leurs frais
de déplacements.
Pour pouvoir en bénéficier, le contribuable doit utiliser un véhicule:
-dont il est propriétaire;
-ou qui est immatriculé à son nom;
-ou qui est mis à sa disposition de façon permanente ou habituelle en vertu d'un contrat de
location ou de leasing;
-ou qui appartient à son employeur ou à sa société, lorsque cet avantage en nature est imposé
dans son chef.
Le conjoint ou l'enfant du contribuable titulaire de la voiture peut éventuellement bénéficier du
forfait pour les trajets domicile-lieu de travail effectués avec ce même véhicule.
En cas de trajets effectués en commun toutefois, un seul forfait seulement pourra être accordé
(art.66, §5 in fine CIR). Dès lors, en cas de co-voiturage, seule une personne (le propriétaire de
la voiture, en général), pourra bénéficier de ce forfait.
L'hypothèse du car-sharing (utilisation d'une voiture "en libre-service") n'est pas non plus prévue
par le texte légal, sauf si l'on accepte d'englober ce nouveau concept dans les notions de location
ou de leasing.
Le forfait des 6 FB/km est supposé couvrir tous les frais liés à ces déplacements entre le
domicile et le lieu de travail: entretien, taxe de mise en circulation, taxe de circulation,
264 Ce forfait n'est pas applicable aux motos.