Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

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Elle ne tient pas compte de critères tels que la consommation de carburants ou les émissions atmosphériques E. La taxe de circulation (TC) Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, titre II La taxe de circulation est une taxe annuelle établie sur les véhicules servant au transport routier de personnes ou de marchandises. Le redevable de la taxe est le propriétaire, l'exploitant, le locataire ou tout autre utilisateur habituel du véhicule. Pour les voitures automobiles, l'assiette de la taxe est déterminée en fonction de la puissance du véhicule exprimée en CV (la puissance imposable est égale à quatre fois la cylindrée du moteur, en dm 3 ). Au 1er juillet 1998, les taux applicables étaient les suivants : Nombre de CV Taxe annuelle décime Taxe annuelle décime additionnel non compris additionnel compris 4 CV et moins 2.064,- F 2.270,- F 5 CV 2.580,- F 2.838,- F 6 CV 3.732,- F 4.105,- F 7 CV 4.872,- F 5.359,- F 8 CV 6.024,- F 6.626,- F 9 CV 7.176,- F 7.894,- F 10 CV 8.316,- F 9.148,- F 11 CV 10.788,- F 11.867,- F 12 CV 13.260,- F 14.586,- F 13 CV 15.732,- F 17.305,- F 14 CV 18.204,- F 20.024,- F 15 CV 20.676,- F 22.744,- F 16 CV 27.084,- F 29.792,- F 17 CV 33.492,- F 36.841,- F 18 CV 39.900,- F 43.890,- F 19 CV 46.296,-F 50.926,- F 20 CV 52.704,- F 57.974,- F par CV supplémentaire 2.880,- F 3.168,- F Les voitures mises en circulation depuis plus de 25 ans ne sont soumises qu'à une taxe annuelle de 919 BEF (taux 1997). Des exonérations sont notamment prévues pour les véhicules des services publics et pour les taxis et voitures donnés en location avec chauffeur.Les camionnettes et camions de plus de cinq ans d'âge bénéficient de 25% de réduction. CONSTATATIONS
Le critère principal pour le calcul de la TC est la puissance du véhicule. Elle ne prend pas en compte le bon état technique du véhicule et la composition de ses émissions, etc. Les très anciennes voitures bénéficient dé réductions importantes. Des exonération sont prévues pour les voitures et minibus des services publics, ainsi que pour les transports en commun F. La taxe de circulation complémentaire pour installation au LPG Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, articles 12 et 13 Il s'agit d'une taxe annuelle prélevée sur les véhicules équipés d'une installation au LPG, en remplacement d'un impôt indirect LPG. Le montant de la taxe dépend à nouveau de la puissance fiscale du véhicule. Max. 7 CV: 3600 F 8 à 13 CV: 6000 F Plus de 14 CV: 8400 F Ces montants ne sont ni indexés ni majorés d'un décime. Diverses exonérations de la taxe sont prévues, notamment pour les voitures et minibus des services publics et des transports en commun.Les services de taxis y sont toutefois soumis. CONSTATATION Globalement, la taxe LPG reste moindre que ce que coûterait au conducteur des droits d'accises sur le carburant. Des exonération sont prévues pour les voitures et minibus des services publics, ainsi que pour les transports en commun G. Taxe compensatoire des accises sur les véhicules à moteur diesel Loi du 20 décembre 1995, M.B. 23 décembre 1995; Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, titre VI Il s'agit d'une taxe annuelle prélevée sur les voitures, voitures mixtes et minibus fonctionnant au diesel. Elle fut édictée pour compenser la hausse des droits d'accises sur l'essence décidée fin 1995, à laquelle le diesel échappa pour préserver le secteur économique du transport; les camions n'y sont pas soumis. Le montant de cette taxe supplémentaire dépend à nouveau de la puissance fiscale du véhicule.
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