Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

Chapitre IV - Politique de l'environnement: instruments pertinents
Section 1. Permis d'environnement et étude d'incidences
A. Le permis d'environnement
L'ordonnance du 5 juin 1997 270 soumet à permis d'environnement ou à déclaration l'exploitation de
certains types d'installations, en fonction de la catégorie dont elles relèvent . Un "certificat" doit
aussi être délivré dans certains cas. L'objet de ce certificat est de déterminer les conditions
générales d'exploitation de l'installation.
Parmi les installations soumises à permis d'environnement, l'on trouve notamment les parkings
couverts et à l'air libre.Ainsi, un permis sera requis pour l'exploitation de tout emplacement d'au
moins trois places de stationnement en plein air et d'au moins 25 places en cas de parking
couvert.
Les parkings souterrains ou à l'air libre pouvant accueillir plus de 200 véhicules sont en outre
répertoriés parmi les installations de classe 1A. Par conséquent, les demandes de permis ou de
certificats introduites devront faire l'objet d'une étude d'incidence (voir ci-dessous).
B. Etude d'incidences
Conformément aux exigences de droit communautaire, de nombreux projets de construction ou
d'exploitation sont soumis à une "évaluation des incidences" préalablement à la délivrance du
permis requis, soit en vertu de la législation relative au permis d'urbanisme 271 , soit en vertu de la
législation relative au permis d'environnement.
Parmi les critères retenus pour comprendre la notion "incidences d'un projet", se trouvent
notamment les effets possibles du projet sur :
- la mobilité globale;
- l'air et l'environnement sonore.
En principe, les projets publics et privés qui, notamment en raison de leur dimension, de leur
nature ou de leur localisation, peuvent porter de manière sensible une atteinte à l'environnement
ou au milieu urbain, ou avoir des répercussions sociales ou économiques importantes, doivent
être soumis à étude d'incidences 272 .
En Région bruxelloise, l'évaluation des incidences peut être faite soit par l'établissement d'une
étude, soit par l'établissement d'un rapport.
Nous avons vu ci-dessus que les demandes concernant les parkings souterrains ou à l'air libre
pouvant accueillir plus de 200 véhicules doivent être soumises d'office à une étude d'incidences,
en vertu de la législation sur le permis d'environnement.L'ordonnance relative à l'urbanisme
impose en outre un étude d'incidence pour les cas suivants, entre autres 273 :
270 M.B. du 26 juin 1997.
271 Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, M.B. du 7 octobre 1991,
modifiée à de nombreuses reprises.
272 Article 111.A de l'ordonnance du 29 août 1991.
273 Voy. l'annexe A de l'ordonnance.