Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

Section 1. Introduction
A. Définitions
Chapitre III. Fiscalité: les compétences
L'impôt est défini traditionnellement comme un prélèvement obligatoire sans contrepartie
immédiate pratiqué par la puissance publique pour être affecté aux services d'utilité générale.
La redevance est au contraire définie comme la rétribution d'un service rendu par l'autorité
publique.
La notion de "taxe" est générale et peut couvrir tant l'impôt que la redevance ou la rétribution.
Lorsque l'on parle de "mesures fiscales", l'on se réfère généralement aux mesures prises en
matière d'impôts.
B. Principes et limites gouvernant l'adoption de mesures fiscales
1. Quelques principes de base en matière d'impôt
- principe de légalité : tout impôt doit émaner de l'autorité législative compétente concernée, que
ce soit le Parlement fédéral, les conseils régionaux ou les conseils des pouvoirs locaux;
- principe d'annalité : tout impôt au profit de l'État, de la Communauté ou de la Région doit être
voté annuellement;
- principe d'égalité : tous les belges sont égaux devant la loi et il ne peut être établi de privilèges
en matière d'impôt. Tous les citoyens se trouvant donc dans une situation identique doivent donc
être assujettis à l'impôt de la même façon; il n'est toutefois pas exclu qu'une différence de
traitement soit établie entre certaines catégories de personnes pour autant que le critère de
différenciation soit susceptible de justification objective et raisonnable. Cette justification doit
s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature
des principes en cause. Il doit également exister un rapport de proportionnalité entre les moyens
employés et le but visé;
- principe du "non bis in idem" : un impôt ou des impôts de même nature ne peuvent frapper deux
fois une même matière; ce principe ne vaut cependant que dans les cas expressément visés par
le législateur. Celui-ci prévoit par exemple expressément que les Régions ne peuvent intervenir
dans les matières imposées préalablement par l'État (comme la TVA, les droits d'accises, la taxe
de circulation sur les véhicules automobiles...), sauf exceptions;
- respect de la conception globale de l'État belge : les Régions doivent exercer leurs
compétences dans le respect des principes de la libre circulation des personnes, des biens, des
services et des capitaux et de la liberté de commerce et d'industrie, ainsi que dans le respect du
cadre normatif général de l'Union économique et de l'unité monétaire; il convient de ne pas créer
d'entraves aux échanges qui soient disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis.
2. Limites