Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

égionaux, peut adopter une politique en matière fiscale là où un vide juridique existe
pour le moment, ce qui est le cas en matière de péage.
Toutefois, il semble que ce soit l'État fédéral qui soit l'autorité la plus pertinente pour
adopter ce genre de taxe, vu que l'argent collecté ne devrait pas bénéficier à une
seule région, soit la région bruxelloise, mais bien à l'ensemble des régions et à l'État
fédéral lui-même, s'il s'agit de financer par ce biais une nouvelle politique en matière
de mobilité qui dépasse les frontières de notre capitale.
L'État fédéral pourrait en effet prélever l'impôt mais le redistribuer aux régions, en
fonction des besoins à couvrir en matière de mobilité.
Si par contre, l'objectif du péage n'est pas de financer le RER mais simplement
d'inciter les actuels automobilistes utilisateurs du réseau routier à se tourner vers les
transports en commun existants, dans ce cas la Région bruxelloise pourrait agir
seule, ou en concertation avec les autres régions.
Selon nous toutefois, le modèle idéal devrait être construit sur une concertation
entre les régions et l'État fédéral car l'ensemble des parties a bien sûr intérêt à voir
résoudre de manière cohérente les problèmes de mobilité auxquels la Région de
Bruxelles et ses alentours sont aujourd'hui confrontés.
De plus, une intervention régionale sans concertation avec l'État fédéral risquerait
de se voir pénaliser par la suite, vu que l'État fédéral peut toujours intervenir, quant à
lui, dans une matière qui fait déjà l'objet d'une intervention fiscale de la part du
pouvoir régional, s'il l'estime nécessaire 98 .
Les communes ne nous semblent à nouveau pas habilitées à agir, vu l'interdiction
légale qui leur est faite de prélever des octrois.
Quelles seront les implications de cette qualification en tant qu'impôt ?
- L'impôt nouveau devra être voté par les assemblées législatives concernées, tant
en ce qui concerne le principe de son établissement qu'en ce qui concerne tous ses
éléments constitutifs (taux, assiette...);
- Sa base légale sera notamment l'article 170 de la Constitution;
- Ce vote devra avoir lieu chaque année;
- Un éventuel prorata de distribution des recettes récoltées devra être fixé par le
législateurs pour répondre aux attentes des autorités concernées, prorata qui n'aura
pas de lien nécessaire avec l'utilisation des routes mais qui pourrait être déterminé
par les nouveaux besoins relatifs à la réorganisation des transports en commun.
Conclusions
Quoiqu'à priori nous pensions que le péage était une redevance puisqu'il semblait
correspondre à la notion de rétribution d'un service rendu, soit la mise à disposition
d'une parcelle du réseau routier, il nous semble, après réflexion plus approfondie,
qu'il s'apparente en réalité à un impôt. Ceci pour deux raisons:
98 Art 170, §2, al.2 de la Constitution.