Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

assurances, amortissement, carburant, ..., à l'exception des frais de financement du véhicule
(intérêts, pourcentage professionnel).
Le forfait est identique pour tous les contribuables, quel que soit le coût de revient réel des
déplacements, qu'il aient une grosse ou une petite voiture.
CONSTATATIONS
La limitation du forfait à 6 francs par kilomètre témoigne d'une volonté, en
1992, de faire maigrir le poste des frais de déplacement déductibles à l'IPP,
pour ce qui concerne les déplacements effectués entre le domicile et le lieu
de travail.La mesure ne semble toutefois pas avoir conduit les contribuables à
opter pour un autre mode de déplacement que la voiture 265 .
Il est identique pour toutes les voitures, quelles qu'en soient la puissance et la
consommation.
Concernant le co-voiturage en famille, le système en place ne permet à une
famille effectuant ses trajets en commun que de bénéficier une seule fois de
la déduction forfaitaire pour les déplacements effectués en voiture (pour le
conjoint éventuel, la solution préconisée par l'administration fiscale est d'opter
pour la déduction forfaitaire des frais professionnels).
L'hypothèse du co-voiturage élargi à d'autres membres que la famille n'est
pas visée par l'article 66 du Code. En cas de voyage effectué en commun
par des collègues, des amis ou des voisins, seule une personne (le
propriétaire, probablement) pourra bénéficier du forfait.
Dès lors, si l'on veut stimuler fiscalement le co-voiturage, il conviendrait:
- soit de faire bénéficier tous les co-voitureurs du forfait des 6 FB;
- soit créer un régime spécifique garantissant que le chauffeur qui perçoit
une rémunération de la part des passagers ne soit pas pénalisé fiscalement et
qui permet aux passagers de déduire le prix qu'ils paient à titre de frais
professionnels, même s'il s'agit de déplacements effectués entre le domicile
et le lieu de travail.
L'on pourrait même envisager l'hypothèse suivante: en cas de co-voiturage,
chacun peut bénéficier d'un forfait augmenté à 10 FB.
L'hypothèse du car-sharing n'est pas prévue par le code des impôts sur le
revenu, sauf si l'on accepte de l'inclure dans les notions de location ou de
leasing qui sont inscrites à l'article 66,§5,4°. On pourrait, pour plus de clarté,
rajouter le concept dans la liste des bénéficiaires du forfait des 6 F/km.
2.1.2. Les déplacements professionnels
265 L.BRACKE et X.CLOQUET, "Chemin du travail - implications fiscales", R.G.F. 8, septembre 1996, p. 232.