Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

Les pouvoirs publics régionaux - et les organismes qui en dépendent - doivent veiller au bon état
du pot d'échappement de leurs véhicules, au moins lors de chaque entretien.
* Renouvellement du parc de véhicules
Une autre disposition originale impose aux pouvoirs publics régionaux et aux organismes
ressortissants à leur autorité ou contrôle, gérant des flottes de plus de 50 véhicules, de veiller à
atteindre, dans un délai de 5 ans, un pourcentage d'au moins 20% de véhicules utilisant des
technologies respectueuses de l'environnement, qui doivent encore être définies par le
gouvernement 277 . Seront ainsi visés, par exemple, sauf dérogation, les véhicules de
l'agence"Bruxelles-Propreté", les véhicules des administrations communales, des services de
pompiers, ...
Cette obligation est ramenée à un seuil de 5% de véhicules pour les organismes de transports
publics ressortissant à la Région.
Ces pourcentages peuvent toutefois être revus par le gouvernement et des dérogations peuvent
également y être apportées. L'octroi de primes et de subsides peut être envisagé par le
gouvernement pour permettre aux autorités communales d'atteindre les objectifs fixés.
Pour plus de détails, voir l'Annexe II: article de D. Misonne sur la nouvelle ordonnance
bruxelloise relative à la qualité de l'air.
B. Objectifs de qualité en vigueur
Divers objectifs de qualité ont été fixés en matière de pollution de l'air en vertu d'une ancienne
loi-cadre de 1964. Ces objectifs concernent notamment la teneur de l'air en soufre, en particules
en suspension, en plomb, en dioxyde d'azote, en amiante et en ozone.
L'inventaire de la réglementation pertinente se trouve dans l'article repris à l'Annexe II.
Nous mentionnons toutefois ici l'existence d'un arrêté du Gouvernement daté du 22 décembre
1994 relatif à la qualité de l'air dans les tunnels routiers 278 .Des valeurs limites et des techniques
de mesures y sont fixées, sans être accompagnées toutefois de mesures à prendre en cas de
forte pollution. Une circulaire ministérielle, publiée deux ans après l'arrêté, indique seulement que
"les mesures à prendre en cas de dépassement des valeurs-limites des concentrations de CO et
de NO2 doivent être fixées dans le cadre d'un plan catastrophe".
C. Composition des carburants
Des normes relatives à la composition des carburants et à la composition des gaz d'échappement
sont fixées par le Gouvernement fédéral, conformément aux dispositions de droit
communautaire. L'inventaire de la réglementation pertinente se trouve à l'Annexe II.
D. Réseau de mesures
277 Selon les travaux préparatoires, les véhicules propres envisagés par le législateur sont notamment les
véhicules électriques, les véhicules roulant au gaz naturel ou au LPG et les véhicules hybrides
(Doc.Cons.Rég.Brux.-Cap., 1998-1999, A-314/1, p.10).
278 AGRB du 22 décembre 1994, MB. du 18 janvier 1995; Circulaire du 9 janvier 1997, MB. du 14 mars 1997.