Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

Il peut même adopter des exceptions aux mesures fiscales qui seraient adoptées par les Régions
si la nécessité de ces exceptions est démontrée 85.
Toutefois, le législateur fédéral s'est lui-même imposé des limites quant à son champ
d'intervention en précisant 86 qu'il n'est pas autorisé à lever des impôts en matière d'eau, ni de
déchets, à percevoir des centimes additionnels aux impôts et perceptions sur ces matières, à
accorder des remises sur ceux-ci. La fiscalité de l'eau et des déchets est donc réservée aux
Régions.
En rapport avec les questions de mobilité, nous verrons que le législateur fédéral a exercé ses
compétences dans les domaines suivants:
- TVA
- accises
- taxe de circulation, taxe de mise en circulation, cotisation sur l'énergie, etc...
- impôt sur le revenu
- taxe sur les assurances
- etc...
B. La compétence régionale en matière d'impôt
Les Régions disposent également d'une autonomie en matière fiscale, pourvu que les impôts
soient levés par voie de décrets.
Toutefois, les conseils régionaux ne sont pas autorisés à lever des impôts dans les matières qui
font l'objet d'une imposition par l'État, ni à percevoir des centimes additionnels à ces impôts ou à
accorder des remises sur ceux-ci 87 . Si le terrain fiscal est occupé par l'État fédéral, la Région ne
peut donc intervenir dans ce domaine.
Toutefois des exceptions à ce principe sont prévues dans une loi du 16 janvier 1989. Des
centimes additionnels ou des réductions peuvent être en effet prévus par les Régions sur :
- la taxe sur les jeux et paris;
- les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles;
- l'impôt des personnes physiques.
Certains impôts sont perçus par l'État pour le compte des Régions. Ils sont dès lors repris sous le
vocable d'"impôts régionaux" dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
Communautés et des Régions. Parmi ceux-ci se trouvent la taxe de circulation sur les véhicules
automobiles et les écotaxes. Pour ces impôts, l'État fédéral reste compétent pour fixer tant la
base d'imposition, que le taux d'imposition et les éventuelles exonérations. Toute modification de
l'un de ces éléments ne pourra cependant être effectuée que moyennant l'accord des
gouvernements régionaux 88 .
Le produit de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles est attribué aux Régions
concernées en fonction de l'endroit où le contribuable est établi.
85 En vertu du §2 alinéa 2.
86 A l'article 2 de la loi du 23 janvier 1989 relative à cet article 170 de la Constitution.
87 Article 1er de la loi du 23 janvier 1989 relatif à la compétence fiscale visée à l'article 170 de la Constitution.
88 Article 4, §4 de la loi du 16 janvier 1989.