Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

l’application de circulaires ministérielles qui imposent ou imposaient un nombre minimal de places
de parcage 293 .
5 Le règlement général d’urbanisme du 3 juin 1999 294
Tant le plan régional de développement de la Région Bruxelles-Capitale que le plan IRIS ont
prévu que la réglementation du stationnement privé ferait l’objet d’un chapitre particulier dans le
règlement général d’urbanisme de la Région. Ce chapitre devait contenir des dispositions
obligatoires à caractère restrictif, ayant pour effet de restreindre le nombre de parkings lors de
toute construction ou modification du bâti et ce dans le cadre de l’exécution de la politique
générale de mobilité.
Ce chapitre concernant les parkings n’a jusqu’à présent cependant pas été intégré dans le récent
règlement général d’urbanisme de juin 1999 et brille par son absence..
B. Permis d'urbanisme pour place de parcage privé
1. Les projets soumis à permis
L’ordonnance O.P.U. soumet toute construction transformation, démolition, reconstruction,
modification de la destination d’une construction, utilisation habituelle d’un terrain pour le dépôt
d’un ou plusieurs véhicules usagés (art. 84, §1, 10°, a) ou pour le stationnement de véhicules, en
ce compris les véhicules ou remorques (art. 84, §1., 10°,b). à l’obtention préalable d’un permis
d’urbanisme
Les projets contenant la création de parking peuvent être des plus divers. La réalisation
d’emplacements de parking est souvent l’accessoire d’un projet dont l’objet est bien plus large.
La construction d’un immeuble de bureaux dont la superficie de plancher hors sol dépasse
20.000 m2, par exemple, ne se conçoit pas à l’heure actuelle, sans la création d’un nombre
d’emplacements de parking.
L’ordonnance impose également un permis aux parcs de stationnements à l’air libre pour
véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant plus de 200 véhicules automobiles,
s’ils desservent exclusivement des logements ou des bureaux, ou encore aux garages,
emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnement couverts,
salles d’exposition, etc.) comptant plus de 200 véhicules automobiles, s’ils desservent
exclusivement des logements ou des bureaux.
2. L’évaluation des incidences
Certains de ces projets pouvant porter atteinte de manière sensible à l’environnement ou au
milieu urbain sont soumis à une évaluation préalable des incidences, notamment en raison de leur
dimension, de leur nature ou de leur localisation. L’ordonnance OPU entend par “ incidence d’un
projet ” les effets directs et indirects, à court et à long terme, temporaires, accidentels et
permanents d’un projet sur :
1. l’être humain, la faune et la flore ;
2. le sol, l’air, le climat, l’environnement sonore et le paysage ;
293
P.P.A.S. du bloc 562 délimité par l’avenue d’Auderghem, la rue Hap, la chaussée de Wavre et la rue Fétis,
Commune d’Etterbeek, aprouvé par A.R. du 17 juillet 1986.
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Arrêté du gouvernement de la Région Bruxelles-Capital du 3 juin 1999 arrêtant les titres I à VII du
règlement général d’urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.