Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

3. l’urbanisme et le patrimoine immobilier ;
4. la mobilité globale ;
5. les domaines social et économique ;
6. l’interaction entre ces facteurs ;
Les autorités disposent grâce à la procédure d’évaluation des incidences d’un instrument
susceptible d’être suffisamment fin pour analyser l’impact d’une augmentation potentielle du
stationnement privé, tant sur l’environnement, que sur la mobilité régionale.
Par ailleurs, les projets de PPAS permettant la réalisation de plus de 500 emplacements de
parking, pour autant que le nombre d’emplacements, projeté dépasse de 25% le nombre
d’emplacements existant ainsi que les projets soumis à permis d’urbanisme, dont la liste est
annexée à l’ordonnance du 5 juin 1997 sont soumis à une étude d’incidences.
Sont soumis à rapport d’incidences les projets de plans particuliers d’affectation du sol non
soumis à une étude d’incidences ainsi que des projets soumis à permis d’urbanisme dont la liste
est annexée à l’ordonnance du 5 juin 1997. Les parcs de stationnement à l’air libre pour véhicules
à moteur en dehors de la voie publique, comptant de 50 à 200 emplacements pour véhicules
automobiles, s’ils desservent exclusivement des logements ou des bureaux ainsi que les garages,
emplacements couverts ou sont garés des véhicules à (parcs de stationnement couverts, salles
d’exposition, etc.) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques s’ils desservent
exclusivement des logements ou des bureaux sont également soumis à rapport d’incidences.
Force est de constater que pour la création d’un emplacement couvert de moins de 25
emplacements de parcage, le rapport d’incidence n’est pas requis.
3. La fixation du nombre minimal ou maximal de places de stationnement
Les conditions du permis peuvent être modulées par la Région mais aussi et surtout par les
autorités communales 295 par le biais des plans d’affectation mais surtout par le biais des
règlements d’urbanisme qui peuvent imposer des normes minimales à respecter pour tout
travaux. Ces règlements (régionaux et communaux) d’urbanisme peuvent imposer à certains
projets l’obtention d’un permis d’urbanisme.
Le Collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué, le Collège d’urbanisme et le
Gouvernement peuvent également assortir le permis de conditions en vue “du bon
aménagement local” et imposer la création d’un nombre de parkings, tout comme ils peuvent
en limiter le nombre.
En effet, le C.E. a décidé dans un arrêt Ville de Gand contre l’Etat belge du 16 juin 1964 que
l’administration communale “avait le pouvoir de subordonner l’octroi de l’autorisation de
bâtir à l’obligation de prévoir une aire de parcage minimale, soit en exécution d’un
règlement de bâtisse s’il en existait un, soit selon ses conceptions propres en l’absence
d’un tel règlement. L’aire de parcage dans les immeubles à appartement peut présenter un
rapport avec la sécurité et la commodité de la circulation dans les rues adjacentes 296 .”
295 C.E., n° 10.697, 16 juin 1964, RACE, 1964, p. 569.
296 C.E., Ville de Gand, n° 10.697, 16 juin 1964.