Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

4. l’exécution des conventions qui ont été conclue entre les communes et les unités
d’exploitation conformément aux conditions générales fixées par l’Exécutif flamand.
La société établit un plan stratégique d’entreprise qui précise la politique des transports à long
terme, ainsi que de plans d’action annuels. Ces plans sont soumis à l’approbation du Ministre
de tutelle. Le premier plan stratégique d’entreprise a vu le jour en 1993, et a été actualisé en
1996. Le plan stratégique poursuit les finalités suivantes:
1. l’exécution du contrat de gestion, et en particulier:
- l’augmentation du nombre d’usagers;
- l’amélioration de la qualité de l’offre;
2. un fonctionnement interne plus efficace;
3. la défense des intérêts du secteur et de l’entreprise
Nous devons également signaler l’accord de coopération entre la Société de
Transports Flamande, la SNCB et la Région Flamande conclu le 18 mars 1997 pour le
territoire de la Région flamande ayant pour objet d’inciter la coopération entre les parties et d’en
organiser son fonctionnement.
Cet accord, ainsi que les accords additionnels qui en découlent, vise, tout en respectant
l’autonomie de chacune des parties, à:
1. coordonner les programmes d’investissement de la Région, de la Société de
Transports Flamande et la SNCB,
2. coordonner l’offre de transports des deux sociétés;
3. améliorer et faciliter l’échange d’information en vue d'accroître la quantité et la
qualité de l’organisation du transport;
4. créer des titres de transports commun;
5. etc..
Outre la possibilité de préciser et d’intensifier les relations entre les parties par le biais d’accords
additionnels (Bijakten), la coopération est soumise à une évaluation annuelle.
L’accord prévoit en outre que les parties conclurons, en dehors du dossier du RER- Bruxellois,
un accord additionnel relatif à l’axe Louvain-Bruxelles dans les 6 mois de la signature du contrat.
Enfin, nous devons également faire mention de l’avant projet de décret de la Région
flamande relatif à l’organisation du transport rémunéré de personnes sur route
(Voorontwerp van decreet betreffende de organisatie van het bezoldigd verkeer oveer de weg),
qui instaure le principe de “mobilité de base” et en fixe le contenu en garantissant une offre
minimale de transport public régulier. Cette offre minimale vise tant la fréquence de l’offre que
la distance et la proximité des arrêts. L’art. 6 charge la Société de Transport Flamande
d’assurer cette tâche.
L’avant projet introduit également le concept de “gestion de réseau” (netmanagement), qui est
la méthode employée par la Société de Transport Flamande pour opérationaliser cette mobilité de
base. A cet effet la flandre sera divisée en 12 “régions de transports” chacune composée d’un
“noyau de transport” et d’une “zone d’influence”. Ce concept de gestion de réseau sera
introduit au prochain contrat de gestion de la société. Le décret contient également des
dispositions relatives à l’exploitation de la société de transports.
L’avant projet règle par ailleurs également le transport régulier dit “spécial”, étant les
déplacements domicile-travail, domicile-école ainsi que les déplacements des militaires. Ce