Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

Les membres des pouvoirs publics fédéraux peuvent en principe tous
bénéficier d'un remboursement de leurs frais de déplacement en transport en
commun, sans être soumis à des conditions de distance minimale ou de salaire
maximum.Le remboursement n'est toutefois pas total. Il est limité à 50% pour
ce qui concerne les abonnements souscrits auprès de la STIB.
Le personnel de l'administration régionale bruxelloise bénéficie également de
conditions de déplacement très avantageuses: abonnement STIB offert
gratuitement s'il est utilisé dans l'intérêt du service (au moins...), conditions
avantageuses pour les déplacements en train.
Les autres Régions ne semblent pas en reste; les trajets en train seraient
gratuits pour le personnel des institutions flamandes travaillant à Bruxelles.
1.3.2. Régime applicable au secteur privé
Le régime instauré par la convention collective n° 19ter du 5 mars 1991 259 est toujours applicable
aux employeurs et travailleurs du secteur privé. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal
du 21 mai 1991 260 .
Elle impose à tous les employeurs du secteur privé de rembourser une partie des frais de
déplacement en transports en commun des travailleurs, conformément au champ d'application de
la loi du 5 décembre 1998 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Deux conditions doivent toutefois être remplies:
- les employés dont la rémunération annuelle brute dépasse 1.200.000 BEF ne peuvent en
bénéficier;
- pour ce qui concerne les transports en métro, tram ou bus, l'intervention de l'employeur n'est
obligatoire que pour les déplacements atteignant 5 km au moins, calculés à partir de la halte de
départ (article 4).
Toutefois, des régimes plus favorables peuvent être prévus par des conventions collectives de
travail sectorielles pour les travailleurs relevant de commissions paritaires 261 .
L'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements de métro, tram ou bus est déterminé
comme suit par la convention collective:
a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est
égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train assimilée à l'abonnement social
pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 54% du prix réel du transport.
259 Convention remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention
financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, modifiée par la convention collective
de travail n° 19bis du 7 juin 1988, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 mai 1991 (M.B., 4 juin 1991, en
vigueur le 1er mars 1991).
260 M.B. 4 juin 1991
261 Des conventions ont notamment été conclues dans les secteurs suivants: garages (la distance minimum
est de 1 km aller-retour), industrie chimique (suppression du plafond de rémunération), imprimerie (distance
de 3 km), horeca, banques (distance de 2 km), services de garde (pas de distance minimum), industrie textile
(remboursement intégral) etc...Voy. la liste donnée à titre indicatif dans Ced.Samson - Partena (secrétariat
social d'entreprises), 1999, p.326 et sv.