Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

L'argent récolté via ces redevances alimentera les ressources communales, même si le
prélèvement a lieu sur une voirie provinciale ou régionale (moyennant l'accord du Ministère des
travaux publics régionaux).
2.Qu'est-ce qu'une redevance de stationnement?
Si les communes sont compétentes pour prélever des "redevances de stationnement", encore
faut-il savoir ce que l'on entend par ces termes.
Si l'on en revient à l'époque de l'adoption de la loi, ce sont bien les prélèvements par l'entremise
de parcomètres qui étaient visés. Mais l'évolution de la technologie a nécessité depuis un
élargissement de la notion.
Ainsi, dans la liste des définitions du Code de la Route du 1er décembre 1975, le terme
"parcomètre" a été remplacé en 1991 par celui de "stationnement payant", désignant "toute
réglementation concernant un emplacement ou un ensemble d'emplacements de stationnement
dont l'utilisation est autorisée contre paiement, suivant les modalités et conditions portées sur
place à la connaissance des intéressés".
Cette notion permet donc d'élargir la gamme des modes de prélèvements à des techniques plus
modernes, comme les horodateurs, les bulletins de virement adressés a posteriori ou les cartes
magnétiques.
3. Le système bi-tarif
Parmi les modalités de paiement portées à la connaissance des intéressés, il est intéressant
d'étudier de plus près la possibilité qu'ont les communes de recourir à un système de double-tarif
ou "bi-tarif".
Le système bi-tarif offre à l'utilisateur une option, que l'on peut schématiser comme suit:
-soit il verse immédiatement une somme modique dans un appareil situé à proximité de son
véhicule et ce paiement lui permettra de laisser là son véhicule pendant une ou deux heures
maximum;
-soit il ne paie rien et opte "de facto" pour le paiement d'une somme forfaitaire plus élevée qui
correspondra au prix à payer pour un stationnement de longue durée; la facture sera envoyée à
son domicile, si bien sûr un agent de contrôle passe ce jour là dans la rue pour prendre ses
coordonnées.
Ce système, qui naquit dans la ville de Courtrai, a donné naissance à une jurisprudence
intéressante.
Tout d'abord, la question de la légalité du système fut posée, suite aux décisions des tribunaux de
Courtrai qui avaient estimé que le non-paiement de la redevance ne pouvait faire l'objet de
poursuites pénales. La Cour de Cassation a invalidé ces décisions en 1994 327 . Dans son arrêt très
attendu, elle rappelle que les articles 2.29 et 27.3.1. du Règlement sur la police de la circulation
routière sanctionnent le fait de stationner sans payer et que les modalités de paiement sont
définies de manière suffisamment larges par ces articles pour inclure le système du bi-tarif. Elle
précise enfin que la question de l'éventuel recouvrement par voie judiciaire de la rétribution de
stationnement due et non payée est indépendante des poursuites pénales.
327 Cass., 26 avril 1994, Droit communal, 1995/1, p.41.