Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

-la création d'une intercommunale (pouvoir organisateur)
- la mise sur pied d'une brigade de contrôle (fonction de police) (ex: la brigade du métro)
- attribution de la gestion concrète à un opérateur extérieur (fonction de gestionnaire), société
commerciale.
La mise sur pied du régime proposé nécessiterait la "concession" à l'intercommunale de la gestion
du stationnement sur les voiries communales et régionales, la passation d'un contrat de gestion
entre l'intercommunale et l'agent d'exécution, la mise à disposition de la brigade de contrôle
d'agents de police communaux, (l'officialisation des rapports de l'intercommunale avec la
Région), etc...Dans cette formule mixte public-privé, une gestion des questions de stationnement
pourrait être effectuée de manière cohérente, tout en restant sous la maîtrise des pouvoirs
publics communaux, sans préjudice de la tutelle régionale.
Ce n'est bien sûr pas là la seule solution envisageable. Si l'on ose se départir un instant des
données de l'histoire politique récente de Bruxelles, l'on se doit de signaler ici que certains de ces
problèmes de politique de stationnement pourraient être résolus par une fusion des communes,
avec toutefois l'instauration d'une formule de coopération entre des quelques méga-communes
ainsi créées. Mais l'on se rappellera que cette question de la fusion des communes bruxelloise
est hautement sensible dans notre pays... 331
Faut-il envisager des solutions plus osées, qui retireraient aux communes certains de leurs
pouvoirs ( fixation des redevances de stationnement, contrôle des paiements) pour les confier à
la Région, par souci de cohérence et de meilleure organisation, mais en veillant toutefois à
redistribuer aux communes les prélèvements effectués; leur retirer le fardeau organisationnel
sans porter atteinte à leur escarcelle ? Dans ce schéma, la Région pourrait confier la gestion
complexe de ses nouvelles attributions à une agence spécialement créée qui gérerait toutes les
questions liées au stationnement public, tant sur les voiries communales que sur les voiries
régionales, à l'échelle du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Mais précisons-le sans
plus attendre: une telle formule nécessiterait de très importantes adaptations législatives pour
garantir le transfert de certaines des compétences des communes à la Région et justifier
l'intervention régionale dans cette matière (la Région ne disposant pas à ce jour, nous l'avons vu
au Chapitre I, d'une compétence générale en matière de politique de déplacements).
Faut-il transférer certaines compétences des communes vers l'agglomération bruxelloise qui,
même si ses fonctions sont assurées en réalité par l'autorité régionale, existe toujours et pourrait
se voir confier là une fonction correspondant à sa vocation première, sans nécessiter de réformes
institutionnelles, puisque les communes peuvent lui confier des tâches en vertu de la loi du 26
juillet 1971? La solution sent toutefois un peu le soufre lorsque l'on sait que les compétences de
l'agglomération sont aujourd'hui exercées par les autorités régionales...
Faut-il aller si loin dans les réformes pour apporter une solution aux quelques problèmes
rencontrés? Si l'on prend le contre-pied des quelques propositions ébauchées ci-dessus, ne peuton
tabler simplement sur la mise sur pied d'un forum de discussion entre bourgmestres où l'on
tenterait d'adopter une ligne politique commune?
Quoiqu'il en soit, nous n'opterons pas ici pour l'une ou l'autre solution. Nous avons seulement
voulu faire le point sur la question et raviver le débat de la coordination qui existe depuis de
nombreuses années déjà mais qui n'a mené à ce jour à aucun résultat satisfaisant.
331 Voy. notamment K. DESCHOUWER et J.BUELENS, "Het statuut van de brusselse gemeenten:
denkpistes voor een mogelijke hervorming", Bruxelles et son statut, Larcier, 2000, p.439.