Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

PARTIE III - ETUDE DE CAS
Etude de cas sur le stationnement
Afin d'étudier de concert certaines des facettes de la politique des déplacements qui font l'objet
de notre recherche, nous avons choisi de nous intéresser de plus près à la problématique du
stationnement à Bruxelles.
Cette question du stationnement nous semble en effet toucher tant à l'aménagement des voiries
qu'à la fiscalité locale et aux politiques menées en matière d'urbanisme et d'environnement. Elle
se révèle en outre cruciale dans la détermination d'une politique de déplacements en milieu
urbain qui se veut "durable": si l'on veut stimuler l'utilisation d'alternatives à l'automobile (et à
l'"autosolisme") et forcer l'utilisation des transports en commun, si l'on veut éviter que les voitures
tournent et polluent désespérément les quartiers à la recherche de places de parcage, si l'on veut
provoquer une prise de conscience généralisée du coût que font peser les automobiles (et autres
véhicules à moteur ) sur la qualité de la vie en ville, il convient de s'intéresser de près aux
questions de stationnement et à leurs déterminants juridiques.
Notre étude est articulée autour d'un axe: la distinction entre le stationnement sur des aires
privées et le stationnement sur la voie publique.
Elle suivra le plan suivant:
I. La distinction entre le stationnement sur la voie publique et le stationnement sur des aires
privées;
II. Le régime juridique du stationnement sur des aires privées
A. La planologie urbanistique et la régulation des surfaces de parking
privé....absence ou oubli volontaire?
B. Permis d'urbanisme pour place de parcage privé
C. Parking privé et fiscalité
III.Le régime juridique du stationnement sur la voie publique
A. Les polices administratives réglant le stationnement sur la voie publique
B. Le stationnement public et payant
C. Des pistes pour une plus grande cohérence?
I. La distinction entre le stationnement sur la voie publique et le stationnement sur
des aires privées
On peut distinguer en matière de stationnement les parkings privés et les parkings publics. Cette
distinction renvoie d’une part implicitement aux biens dans leur rapport avec ceux qui les
possèdent et d'autre part à l’accès au public qui en est donné. La distinction classique, qui est
reprise par le droit de la circulation routière est déterminée par l’accès du parking à la
circulation et au public, et dont le public peut habituellement faire usage.
Par contre, si l’on se place au point de vue des personnes qui en sont titulaires, les biens se
divisent en deux classes : ceux qui appartiennent à des particuliers et ceux qui n’appartiennent
pas à des particuliers 283 , quelle que soit leur accessibilité au public. Aux particuliers on oppose les
283 Article 537 du Code civil.