Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

la première couronne qui présentent un déficit important d’emplacements de parkings hors
voirie. 290
2. Le second projet de plan Régional d’affectation du sol
Le second projet de PRAS ne contient pas de disposition d’affectation particulière relative aux
surfaces de stationnement hors voirie. Le nombre d’emplacements de parkings n’est pas
directement conditionné par la destination des sols. Ce sont donc tant les prescriptions générales
à l’ensemble des zones que les prescriptions particulières aux différentes zones qu’il faudra
consulter lors d’une transformation ou de la création d’un nouvel emplacement de parking, ou le
cas échéant, de sa suppression. Le premier projet de PRAS prévoyait d’autoriser l’implantation
de parkings dans les immeubles situés en noyau commercial afin de décharger la voirie, élément
qui a été abandonné dans le second projet de PRAS.
3. Les Plans communaux de développement
Bon nombre de communes Bruxelloises établissent, en parallèle avec leur PCD des plans de
déplacements, de mobilité et/ou de parking 291 , qui ne doivent être considérés que comme des
études préalables - sans force réglementaire aucune-, aux plans communaux de développement.
De lege feranda ces plans de déplacements pourraient être soumis pour approbation à la
Région, autorité de tutelle, qui, de la sorte pourrait veiller à la cohérence des mesures en matière
de mobilité et à la conformité des mesures de stationnement.
Suite aux péripéties urbanistiques à l’occasion des projets de PRAS, la majorité des communes
de la Région Bruxelloise ont suspendu provisoirement la mise en oeuvre des différents plans
(PCD, plans de transports, en phase de réalisation), en attendant que soit approuvé
définitivement le plan régional d’affectation du sol. En effet, il parait inopportun d’établir un plan
qui risquerait d’être, dans un délai relativement bref, en contradiction avec le nouveau PRAS,
lorsqu’il sera définitivement approuvé.
4. Les plans particuliers d’affectation du sol.
L’ordonnance O.P.U. prévoit que les Plans Particuliers d’Aménagement approuvés avant son
entrée en vigueur demeurent applicables mais qu’ils seront appelés “plans particuliers
d’affectation du sol”, au même titre que les plans de ce niveau adoptés par les conseils
communaux après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Dans ce cas, c’est dans les prescriptions des plans particuliers d’aménagement encore en
vigueur, qu’il faudra vérifier les dispositions relatives au parcage, en écartant bien sûr celles qui
ont été abrogé par le P.R.D.
Bons nombres de P.P.A.S., dont certains datent des années 60, imposent la réalisation de places
de parcage lors de travaux de construction d’immeubles neufs 292 , ou renvoient expressément à
290 Plan-IRIS . Plan régional des Déplacements, mai 1999, point 1.3 et point 1.5, page 5
291 Nous citerons à titre d’exemple le “ Plan de déplacements du Pentagone ” de la Ville de Bruxelles.
292 Nous citerons à titre d’exemple : P.P.A.S. des Blocs 532 & 534 délimité par la place Jourdan, la rue Gray, la
rue de l’Etang, la Ch. De Wavre et la rue de Maelbeek , Commune d’Etterbeek, ETT 031 001, approuvé par
A.R. du 26 juillet 1983.