Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

lors d’une construction ou d’une transformation d’un site ou d’un immeuble lors de l’attribution
de permis d’urbanisme ou d’environnement. L’importance et la nécessité d’une intervention
active en matière de stationnement est reconnue de manière générale, tant dans les programmes
gouvernementaux que dans les différents plans d’urbanisme.
Après un bref aperçu de mesures relatives au stationnement privé dans les différents plans
d’urbanisme de la Région Bruxelloise, nous analyserons la gestion des parkings dans le cadre de
l’attribution des permis d'urbanisme et des évaluations d’incidences prévues par l’ordonnance
organique du 29 août 1991 de la planification et de l’urbanisme 288 ( abrégé : O.P.U.).
A. La planologie urbanistique et la régulation des surfaces de parking privé....absence
ou oubli volontaire?
1.Le Plan Régional de développement et le Plan IRIS.
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a, après consultation publique et avis de la
commission consultative pour l’amélioration des transports publics, approuvé, le 1er octobre
1998, le plan IRIS – plan régional des déplacements. Ce plan des déplacements se caractérise
par son absence de caractère réglementaire opposable mais constitue néanmoins une synthèse
opérationnelle et détaillée de la décision du gouvernement en matière de mobilité.
Une gestion plus rationnelle des surfaces de parking cadre dans les objectifs de la planification
des structures urbaines, qui en région Bruxelloise visent :
1. la densification du logis/ de l’habitat
2. la mixité des fonctions, pour lutter contre les espaces monofonctionnels,
3. la localisation des activités (politique ABC)
Le P.R.D. prévoit de réviser les normes relatives à la construction de parkings hors voiries dans
les immeubles de bureaux et de moduler le nombre maximum d’emplacements à construire selon
le nombre d’emplois, le type d’activité et le niveau de service offert par le réseau de transport
public desservant le quartier afin d’assurer un transfert de déplacement domicile-travail vers les
transports publics (…). Une telle disposition, conclut le P.R.D. “ est de nature à éviter aux
heures de pointe la croissance de la congestion qui serait causée par un excédent de
véhicules attirés par l’existence d’emplacements de parking dans les immeubles des
bureaux ”. 289
Il est également prévu que les communes établissent un plan de déplacement et, le cas échéant
un plan de parking pour la commune.
Le plan IRIS précise que c’est au règlement régional d’urbanisme de revoir les règles et les normes
relatives à la construction des parkings hors voiries de bâtiments non affectés aux logements, en
modulant le nombre maximum d’emplacements selon le nombre d’emplois, le type d’activité et
l’accessibilité du quartier par les transports en commun. Selon ce plan les communes
s’attacheront à trouver les mécanismes (cf. charges d’urbanisme) pour favoriser la construction
groupée de parkings dans les sous-sol de nouvelles constructions, à destination des habitants des
bâtiments riverains, spécialement dans les zones résidentielles anciennes denses du centre et de
288 Ordonnance organique du 29 août 1991 de la planification et de l’urbanisme, M.B. 7 octobre 1991.
289 P.R.D., 3 mars 1995, ligne force, 13.2.2.