Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

Un accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en
matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données 279
organise,:
- une concertation entre les trois régions pour la gestion des réseaux de mesure Air;
- le maintien d'une base scientifique commune pour l'enregistrement, l'interprétation des données
et l'élaboration de rapports;
- le développement et la gestion d'une structure permanente de collecte des données.
C'est ainsi qu'a été créée la cellule interégionale dénommée CELINE. Les données relatives à
l'état de l'air dans chacune des régions peuvent être consultées chaque jour sur le site Internet
http://www.irceline.be
Section 3. Bruit
La Région bruxelloise vient également de se doter d'une nouvelle législation-cadre en matière de
bruit : l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit urbain 280 . Elle permet au
gouvernement d'adopter des normes d'émissions en matière de bruit.
L'ordonnance charge notamment l'IBGE de réaliser un plan régional de lutte contre le bruit qui
comprendra notamment un "cadastre" du bruit. Ce cadastre devrait permettre de connaître avec
précision les caractéristiques de la Région en matière de bruit; il identifiera et décrira l'origine, les
causes et les caractéristiques acoustiques des bruits du système urbain relatif à la circulation
routière, au trafic aérien et au trafic ferroviaire. Il permettra également de localiser les zones où
le niveau sonore est particulièrement élevé.
L'ordonnance habilite également le Conseil communal à édicter des règlements de bruit qui
respectent les objectifs et les dispositions du plan, moyennant soumission à enquête publique et à
l'avis de l'IBGE.
Il y est prévu l'octroi de subsides pour le placement des dispositifs destinés à réduire le bruit et
les vibrations, ainsi que la réglementation de l'utilisation de certains appareils.
Enfin, un droit d'interpellation du collège des bourgmestre et échevins et du gouvernement est
prévu pour les citoyens domiciliés dans un même périmètre qui souhaiteraient qu'une étude de
nuisances sonores de leur quartier soit réalisée ou que des mesures préventives ou curatives
soient adoptées. Les autorités sollicitées ne sont pas tenues de répondre positivement aux
demandes introduites mais, en cas de refus, leur décision doit être motivée.
Section 4. Normes de produits
Une loi relative aux normes de produits a été adoptée le 21 décembre 1998 par le législateur
fédéral.
Elle a pour but d'encourager et de promouvoir des modes de production et de consommation
durables au moyen de normes de produits.
Selon son article 4, tous les produits 281 qui sont mis sur le marché doivent être conçus de telle
sorte que leur fabrication, utilisation prévue et élimination ne portent pas atteinte à la santé
279 MB. du 26 juin 1994.
280 M.B. du 23 octobre 1997.