Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

C’est dans ce cadre qu’il faut situer les Circulaires Ministérielles De Saeger 297 n° 59 du 17 juin
1970 et n°3 relative aux établissements hôteliers 298 . Ces deux circulaires imposent aux candidats
bâtisseurs de prévoir dans leur plans de bâtisse des places de parcage “ dont le nombre, les
dimensions, la nature et la situation dépendront de l’importance, de la nature et de la
situation des ouvrages projetés ”.
Par place de parcage la circulaire De Saeger entend :
1. soit un box dont les dimensions minimales sont préétablies
2. soit un emplacement couvert
3. soit un emplacement en plein air.
Le tableau des normes de parcage peut s’établir comme suit 299 :
Nouvelles constructions Travaux de transformation
Logement de - de 150 m_ 1 place/logement si création de nouveaux logements
1 place/logement de
150 m2 .
Si pas de création de
nouveaux
logements : 1 place/logement
si
surface
augmenté de
50%
de plancher
Logement de + de 150 m_ 1 place/150 m2 et fraction de idem
150
Habitations sociales groupées
M_ en plus
idem mais avec 60 % des emplacements requis réellement
aménagés,
le solde étant en réserve
Constructions
âgées
pour personnes 1 place/3 logements
Construction à usage commercial 1 place/50 m2 de plancher et 1 place/50 m
frac
2 de plancher et
tion de 50 m
frac-
2 + tion de 50 m2 éventuellement
aire de chargement
Construction à usage, industriel, 1 place/10 personnes 1 place/10 personnes
occupées
artisanal, dépôts de tram, autobus occupées supplémentaires
et taxis ou
1 place/100 m 2 de plancher
ser-
ou
1 place/100 m 2 de plancher
sup-
vant au fonctionnement plémentaires servant au
fonctionnement
de l'entreprise
297
Circulaire Ministérielle, n° 59, 17 juin 1970 relative à l’obligation de créer des places de parcage lors de
travaux de construction - directives.
298
Circulaire Ministérielle, n° 003, 17 juillet 1991, Instructions relatives aux établissements hôteliers.
299 F. HAUMONT, L’urbanisme. Région Wallonne, Larcier, 1996, 538.