Rapport final de l'étude: Remèdes juridico-institutionnels pour une ...

La circulaire proposait en outre aux communes de créer une taxe à charge de tout constructeur
qui n’était pas en mesure d’aménager de places de parkings complémentaires. Les recettes de
cette taxe devaient aller vers un fond destiné à l’aménagement de places de parking hors voirie.
Cette taxe, ni ce fond n’ont, fort heureusement, vu le jour à Bruxelles.
On ne peut suffisamment insister sur l’impact de cette circulaire sur l’aménagement du territoire
et la mobilité en Région Bruxelloise ou elle a été scrupuleusement appliquée pendant de
nombreuses années. Elle s’est, dans les faits vue, attribuée des effets considérables, de telle
sorte qu’en 1975, le Ministre des Affaires Bruxelloises a été contraint de prendre une nouvelle
circulaire visant “ la réduction du nombre d’emplacements au stationnement sur le domaine privé
à l’occasion de l’érection de nouvelles constructions ” ayant pour effet de réduire dans le centre
de Bruxelles de moitié le nombre minimal d’emplacements de stationnement imposés par la
circulaire De Saegher. Cette circulaire n’a bien entendu pas limité le nombre maximum de
parkings. 301
La circulaire De Saegher est actuellement encore régulièrement appliquée par différentes
autorités communales dans le cadre de l’attribution de permis. D’après les renseignements
fournis par les services d’urbanisme de l’administration régionale, ce seraient cependant de plus
en plus les candidats-bâtisseurs qui, dans le cadre de la procédure d’attribution des permis
d’urbanisme, s’appuieraient à l’heure actuelle sur la circulaire pour essayer de se voir attribuer le
nombre de parkings souhaité. En outre il faut tenir compte de nombreux P.P.A.S. encore en
vigueur qui y font encore expressément référence et imposent son application.
Ces normes doivent cependant, aux dires même de la circulaire, être appliquées avec souplesse,
et abandonnées lorsque leur application n’est ni nécessaire, ni possible ou même souhaitable, par
exemple pour certains noyaux urbains saturés lorsqu’il ne convient pas d’attirer un trafic
nouveau grâce à la création de places de parcage. N’est ce pas a fortiori le cas en Région
Bruxelloise ? La circulaire contient donc en soi les critères nécessaires pour la rendre
inopérante en Région Bruxelloise.
Quelle que soit son application dans la pratique administrative, il y a lieu de rappeler que d’un
point de vue strictement juridique cette circulaire est dépourvue de force contraignante, et se
limite à annoncer les lignes directrices aux pouvoirs subordonnés par l’autorité qui exerçait sa
tutelle administrative sur eux. L’absence d’effets contraignants de la circulaire a été rappelée
par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Spinette dans lequel il a jugé que “ l’absence d’un
emplacement de parcage était simplement une condition d’enrôlement d’une taxe sans
relation avec un critère imposant le refus du permis de bâtir”. 302 Un refus d’attribution de
permis d’urbanisme en raison de l’insuffisance du nombre d’emplacements de parking du projet,
ne peut dès lors, se fonder uniquement sur les contraintes prévues par la circulaire sans
entacher la décision d’illégalité.
La nécessité d’une réforme des normes d’urbanisme en matière de parking est presque
unanimement reconnue. Tant le plan régional de développement de la Région Bruxelles-Capitale
que le plan IRIS – plan de déplacements – prévoient à cet effet que le règlement général
d’urbanisme contiendrait un chapitre particulier relatif aux parkings. Ce chapitre devrait contenir
des dispositions obligatoires ayant pour effet de restreindre le nombre de parkings lors d’une
construction ou d’une modification du bâti et ce dans le cadre de l’exécution de la politique
générale de mobilité.
301 Circulaire Ministérielle n° 59-2 du 13 août 1975 relative à la réduction du nombre d’emplacements imposés
au stationnement sur le domaine privé à l’occasion de l’érection de nouvelles constructions.
302 C.E., n° 38.799, 19 février 1992, Spinette et Wautier, R.A.C.E., 1992