Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

II. Le régime des travailleurs salariés
B. Tableaux consolidés
L'emploi dans le secteur de la recherche fondamentale est encouragé au moyen d'une
affectation particulière de l'ONSS (Maribel scientifique). À titre de compensation, un financement
alternatif de 31.000 milliers d’euros a été octroyé en 2007 ;
Enfin, il a été décidé pour le financement des contrats de sécurité par l'ONSS APL qu'un montant
de seulement 20.902 milliers d’euros serait prélevé des recettes de TVA affectées à la sécurité
sociale. Dès lors, le montant destiné au régime des travailleurs salariés a augmenté de 19.154
milliers d’euros.
En 2008, les mesures suivantes ont été prises en matière de cotisations et de réductions de
cotisations :
Un nouveau plan dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale a permis de percevoir 50.000
milliers d’euros de cotisations sociales supplémentaires ;
À la suite de la politique d’activation du gouvernement, un effet retour de 89.890 milliers
d’euros de cotisations sociales a été inscrit au budget ;
La limitation du nombre de titres-services à 750 par personne et par an entraînait une
diminution des recettes de cotisations estimée à 2.642 milliers d’euros ;
Grâce à un renforcement du contrôle des entreprises qui acceptaient des titres-services, le
montant des recouvrements de cotisations a été augmenté de 10.000 milliers d’euros.
En ce qui concerne le financement alternatif, les modifications suivantes ont été prévues au niveau
des recettes :
Le nouveau financement alternatif au sens de l’article 91quater de la loi du 31 janvier 2007 « Loi
modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue
d’introduire un nouveau système de financement de l’assurance maladie. » Cet article règle le
financement alternatif supplémentaire au profit des soins de santé et résulte de la création du
régime unique de soins de santé, lequel n’opère plus de distinction entre travailleurs salariés et
travailleurs indépendants ;
Le financement alternatif versé à l’ONSSAPL pour le financement des contrats de sécurité sera
limité à 5.000 milliers d’euros. Les moyens libérés grâce à cela ne seront cependant pas
affectés à la sécurité sociale mais seront maintenus au sein du budget des voies et moyens ;
Les mesures prises pour les titres–services (cf. les prestations) avaient un effet indirect sur le
financement alternatif.
Depuis 2008, le Fonds pour l’avenir des soins de santé (306.279 milliers d’euros) est inclus dans les
transferts externes, et non plus dans les recettes de capital. Depuis 2008, il existe également une
répartition 90-10 pour ce fonds entre le régime des travailleurs salariés et le régime des travailleurs
indépendants. En 2008, en vertu de la loi-programme du 22 décembre 2008, selon la même clé de
répartition, il y a en outre un transfert du Fonds pour l’avenir des soins de santé 2007 (309.000
milliers d’euros) vers les deux gestions globales.
En 2009, les mesures importantes suivantes ont été prises en matière de cotisations et de
réductions de cotisations :
Un montant de 48.350 milliers d’euros est ajouté aux recettes de cotisations sociales suite au
plan de lutte contre la fraude sociale ;
Le système actuel du travail étudiant est simplifié dès le 1 er janvier 2009 en concertation avec les
partenaires sociaux, cela permettra d’augmenter de 10.000 milliers d’euros les recettes de
cotisations ;
Les partenaires sociaux ont été invités à adapter les bornes salariales (réductions de cotisations),
afin de générer une recette supplémentaire pour la sécurité sociale de 30 millions d’euros en
2009 ;
La décision prise par le gouvernement concernant le renforcement du contrôle exercé sur les
entreprises agréées de titres-services a généré des recettes supplémentaires de cotisations d’un
montant de 10.000 milliers d’euros ;
La politique d’activation du gouvernement a eu un effet retour sur les cotisations sociales, estimé,
en termes budgétaires, à 75.430 milliers d’euros ;
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