Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

II. Le régime des travailleurs salariés
B. Tableaux consolidés
Les mesures suivantes ont été prises en 2010 dans le cadre de l'interruption de carrière et du
crédit-temps :
Le croisement de la banque de données Dimona et de la banque de données du crédit-temps
a eu comme effet que les prestations étaient inférieures d'un montant de 10.000 milliers
d'euros en 2010 ;
A partir du 01.01 2010, dans le cadre du crédit-temps à temps partiel (1/5 ou 1/2), l'âge auquel
naît le droit aux allocations majorées a été augmenté de 50 ans à 51 ans ;
A partir du 01.01.2010, la condition d'ancienneté pour avoir droit au crédit-temps (secteur
privé), à l'exception des congés thématiques, a été augmentée de 1 an à 2 ans auprès de
l'employeur du travailleur concerné ;
La prolongation des mesures anti-crise a entrainé, dans le cadre du crédit-temps, des
dépenses supplémentaires d'un montant de 18.250 milliers d'euros en 2010.
Les autres dépenses courantes
À partir du 01.01.2007, le transfert de capitaux entre l'ONP et d'autres institutions publiques n'aura
lieu qu'à partir de la mise à la retraite effective du travailleur pour lequel le transfert est demandé.
Cette modification entraîne une diminution des dépenses de transferts pour l'ONP.
La valeur des titres-services a été diminuée de 1 euro au 1 er janvier 2007. Dès lors, les dépenses
diverses de l'ONEm ont diminué. Un montant de 7.000 milliers d’euros de cette économie est utilisé
pour créer un Fonds de formation auprès de l'ONEm. Les employeurs du secteur des titres-services
peuvent faire appel à ce fonds pour financer des efforts de formation supplémentaires.
L'affectation particulière Maribel social a été réduite de 7.200 milliers d’euros.
Dans le cadre de l'ONSS-Gestion globale, un transfert de 10.000 milliers d’euros est effectué vers le
FMP en faveur du Fonds amiante.
En 2008, les décisions suivantes ont été prises concernant les titres-services :
Depuis le 01.04.2008, la quote-part de l’utilisateur est majorée de 30 cents, dont 8 cents sont
attribués en vue de réduire l’intervention de l’Etat dans l’entreprise ;
Depuis le 01.01.2008, le nombre de titres-services pouvant être achetés annuellement par une
personne est limité à 750. Ce plafond ne s’applique toutefois pas aux familles monoparentales,
aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui bénéficient d’une allocation d’aide
aux personnes âgées ;
Par ailleurs, le contrôle exercé sur les entreprises acceptant les titres-services a été renforcé,
et ce, grâce à la mise sur pied d’un système d’échange d’informations entre l’ONSS et l’ONEm.
Ces mesures permettront de récupérer des cotisations à concurrence d’un montant de 10.000
milliers d’euros.
Le gouvernement constate que le mouvement de rattrapage exécuté en 2008 dans le cadre des
transferts entre les institutions intervenant dans le paiement des pensions a permis d’assainir la
situation. C’est la raison pour laquelle le budget 2009 peut être ramené à un meilleur niveau, ce qui
a représenté une économie de 60.000 milliers d’euros au budget de l’ONP.
En ce qui concerne les titres-services, les mesures suivantes ont été prises en 2009 :
Grâce à une augmentation des prix des titres-services à 7,5 euros et l’augmentation du prix
minimum des titres ALE à 5,95 euros, il y aura des dépenses en moins pour un montant de
38.600 milliers d’euros ;
Le Conseil des Ministres a décidé qu’à compter du 1er novembre 2008, la partie que les
entreprises titres-services perçoivent augmentera de 0,3 euros afin de garantir la troisième
indexation des salaires des personnes occupées via le système des titres-services. En 2009,
une augmentation similaire aura lieu dans le courant du 2ème mois qui suivra le dépassement
de l’indice pivot. Ces mesures ont entraîné un coût supplémentaire de 20.200 milliers d’euros ;
La problématique de l’accessibilité des titres-services pour les plus bas revenus a été prise en
compte, avec une mise de maximum 1.700 milliers d’euros.
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