Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

III. Le régime des travailleurs salariés
B. Tableaux consolidés
Les mesures suivantes sont entrées en vigueur le 01.09.2011 pour l’adaptation des pensions au
bien-être en 2011 :
Augmentation de la pension minimum : de 2,11 % pour les pensions ménage, de 2,37 % pour
les pensions pour isolés et les pensions de survie et de 2,25 % pour les pensions ménage
ayant pris cours il y a plus de 15 ans ;
Augmentation de 2,25 % des pensions non minimums ayant pris cours il y a plus de 15 ans et
augmentation de 1,25 % des pensions non minimums plus récentes ;
Augmentation de 2 % des pensions de 5 ans.
Prestations familiales
Le régime d’allocations familiales majorées pour les enfants handicapés et gravement malades a été
modifié au début 2003. La réforme est appliquée aux enfants nés après le 01.01.1997.
Lors du placement d’un enfant dans une famille d’accueil, la personne qui percevait jusqu’alors les
allocations familiales dans la famille d’origine se voit attribuer une allocation forfaitaire à condition
qu’elle continue à entretenir des contacts avec l’enfant. Dans le régime des travailleurs salariés,
cette allocation existait déjà.
En 2007, la réforme du système d'allocations familiales majorées pour enfants handicapés a été
étendue aux enfants nés après le 01.01.1993. Les dépenses supplémentaires sont évaluées à
0,36 million d’euros.
Les allocations familiales majorées pour orphelins sont octroyées à partir de 2007 à l'orphelin dont
le parent attributaire est décédé si les conditions de carrière sont remplies par un adoptant qui
n'est pas un parent de l'enfant (coût : 0,71 millions d’euros).
L'enveloppe pour la prime scolaire 2007 s'élève à 7,44 millions d’euros.
Depuis le 01.08.2008, un supplément d’âge est octroyé à tous les enfants. Pour les catégories
d’âge de 6 à 11 ans et de 12 à 17 ans, les suppléments annuels actuels de 53,06 euros et de
74,29 euros sont maintenus. En 2008, la catégorie d’âge de 18 à 25 ans a reçu un supplément de
25 euros. Celui-ci a été porté en 2009 à 50 euros, en 2011 à 75 euros et en 2012 à 100 euros. À
compter de 2009, la catégorie d’âge de 0 à 5 ans reçoit un supplément de 25 euros.
À des fins d’harmonisation des allocations familiales entre le régime des indépendants et le régime
des travailleurs salariés, les allocations familiales pour le premier enfant sont majorées de 10
euros depuis le 01.04.2008.
La nouvelle réglementation relative aux allocations familiales majorées pour enfants handicapés
sera étendue à partir du 1 er mai 2009 aux enfants nés avant 1993, de sorte que tous les enfants
bénéficiaires soient soumis au même système d’examen médical.
Les allocations familiales pour le premier enfant dans le régime des indépendants sont relevées de
3,93 euros.
Assurance faillite
À partir du 01.07.2001, le travailleur indépendant en faillite a droit à la prestation pendant six mois (au
lieu de deux). L’indemnité est en outre payée à partir du mois suivant celui de la faillite (et plus à partir
du trimestre suivant celle-ci).
Le montant prévu de l’enveloppe de bien-être attribué en 2009 s’élève à de 119 milliers d’euros
pour les prestations de l’assurance faillite. Ce montant est dépensé de manière suivante :
Augmentation de l’indemnité de 20 euros, à partir du 1er mai 2009 ;
Augmentation de 2,5 % de l’indemnité de faillite, à partir du 1 er août 2009 (bien-être) ;
Augmentation de 0,5 % de l’indemnité de faillite, à partir du 1 er août 2009 (relance).
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