Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

IV. Assistance sociale
2. GRAPA - Revenu garanti aux personnes âgées
2. Garantie de revenus aux personnes âgées - Revenu garanti aux
personnes âgées
2.0 Note méthodologique
A. La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
A partir du 01.06.2001, une nouvelle prestation instituée par la loi du 22.03.2001 est accordée: la
garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). Ceux qui bénéficiaient du revenu garanti
aux personnes âgées avant le 01.06.2001 continuent cependant à en bénéficier si celui-ci est plus
avantageux que la nouvelle prestation.
La GRAPA se différencie du revenu garanti aux personnes âgées principalement par les
caractéristiques suivantes:
• l’âge pour en bénéficier est le même pour les hommes et pour les femmes: 62 ans en 2001; 63
ans à partir de 2003; 64 ans à partir de 2006 et 65 ans depuis 2009.
• la GRAPA est un droit individuel (il n’y a pas de « taux ménage »);
• le montant total des ressources et des pensions prises en considération dans le calcul est divisé
par le nombre de personnes qui partagent la même résidence principale, y compris l’intéressé.
Dans la nouvelle loi, on ne parle plus de taux ménage ou de taux isolé, mais de personne
partageant ou ne partageant pas la même résidence principale. Le montant accordé est fonction du
partage ou non dans le chef du demandeur de la même résidence principale avec une ou plusieurs
personnes. Le taux de base est majoré de 50% pour le demandeur qui ne partage pas sa
résidence principale avec une ou plusieurs personnes. Cela a pour conséquence que deux
personnes cohabitantes bénéficieront chacune de l’allocation de base, qu’elles soient mariées ou
non.
La loi énumère certaines catégories de personnes qui sont censées ne pas partager la même
résidence principale que le demandeur nonobstant l’inscription à la même adresse dans les
registres de population. Ce sont : les enfants mineurs, les enfants majeurs pour lesquels des
allocations familiales sont perçues, les parents ou alliés en ligne descendante, les personnes
accueillies dans la même maison de repos, la même maison de repos et de soins ou la même
maison de soins psychiatriques. Si le bénéficiaire partage sa résidence exclusivement avec des
personnes comprises dans cette énumération, il a droit au taux majoré.
Au 1 er février 2012, les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 117,27
base 2004 =100):
• le montant « partageant la résidence principale » : 7.779,12 euros par an;
• le montant « ne partageant pas la résidence principale » : 11.668,68 euros par an.
On observe une importante augmentation du montant des dépenses annuelles pour la GRAPA,
celle-ci est due principalement à une augmentation hors index de 60 euros par mois du montant de
base au 01.12.2006
B. Le revenu garanti aux personnes âgées
Le revenu garanti aux personnes âgées est un avantage totalement gratuit, c’est-à-dire qu’aucune
cotisation n’est exigée en contrepartie. Il est accordé après enquête sur les ressources, lorsque
celles-ci ne dépassent pas un certain montant forfaitaire annuel.
Au 1 er février 2012, les montants qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indice-pivot 117,27
base 2004 = 100):
• le taux « ménage » ordinaire: 11.460,342 euros par an;
• le taux « isolé » ordinaire: 8.595,47 euros par an.
335