Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

II. Le régime des travailleurs salariés
B. Tableaux consolidés
les handicapés établi en exécution l’AIP 2005-2006, destiné aux actions en faveur des
demandeurs d’emploi avec une capacité de travail réduite.
Enfin le coût des mesures qui sont prises pour l’adaptation au bien-être des allocations de
chômage et des prépensions à été de 70.759 milliers d’euros en 2009. Ce montant est utilisé de la
façon suivante :
Augmentation de 2 % des allocations minimums (forfaits inclus) pour les chômeurs complets, les
chômeurs temporaires, les vacances jeunes et les vacances seniors, les parents d’accueil et les
prépensionnés ;
Complément d’ancienneté pour les personnes licenciées à 56 ou 57 ans ;
Augmentation du taux des chômeurs cohabitant pour la première année (de 58 % à 60 %) ;
Augmentation du taux des chômeurs isolés pour la deuxième période (de 53 % à 55 %) ;
Augmentation des plafonds salariaux.
En 2010, les mesures suivantes ont été prises en ce qui concerne les allocations de chômage :
La prolongation des mesures anti-crise ont entraîné, dans le cadre du chômage temporaire, des
dépenses supplémentaires d'un montant de 75.025 milliers d'euros en 2010 ;
En raison des mesures dans le cadre de l'activation des jeunes et des chômeurs de plus de 45
ans, les dépenses en matière de chômage ont augmenté de 24.000 milliers d'euros.
En 2011, le gouvernement a décidé de donner un caractère structurel à certaines mesures de
crise :
Un système définitif de chômage économique pour employés ;
Une augmentation des allocations de chômage économique pour ouvriers et employés : de 60 à
70 % du dernier salaire pour les cohabitants, de 65 à 75 % du dernier salaire pour les isolés et
chefs de famille.
Les mesures suivantes d’adaptation des allocations au bien-être ont par ailleurs été décidées :
Une augmentation de 1,25 % des montants des plafonds salariaux (pour les chômeurs complets
et temporaires) ;
Une augmentation du taux d’indemnisation des isolés de 53,8 % à 55 % pour la deuxième
période ;
Une augmentation de 2 % des allocations minimums (forfaits inclus) ;
Une augmentation de 1 % des allocations d’attente (cohabitants).
Interruption de carrière et crédit-temps
L’augmentation des dépenses est liée à l’introduction du crédit-temps.
En exécution de l’accord interprofessionnel 2001-2002 du 22.12.2000, les partenaires sociaux
réunis au sein du Conseil national du travail ont conclu le 14.02.2001 convention n° 77 instaurant
un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à
mi-temps. À partir du 01.01.2002 ce système remplace, dans le secteur privé, l’interruption de
carrière régie par la loi de redressement du 22.01.1985 (voir également partie statistiques). Les
travailleurs bénéficient d’allocations plus élevées que dans le cadre de l’interruption de carrière.
Les possibilités de congé parental ont été élargies depuis le 01.02.2002, ce congé peut être pris
sous la forme d’une interruption des prestations d’1/5 pendant 15 mois. Au 01.07.2005, les
conditions d’octroi ont été adaptées et le montant de l’allocation augmenté.
En 2007, la mesure 47 du pacte de solidarité entre les générations prévoyait pour le crédit-temps :
Un droit absolu à un crédit-temps de 1/5 pour les personnes âgées de 55 ans et plus; pour les
personnes âgées de 55 ans et plus, la limite maximale de 5 % du personnel n'est pas
applicable ;
Les travailleurs âgés de 50 ans et plus ne doivent avoir qu'une ancienneté de deux ans au lieu
de cinq ans ; les travailleurs âgés de 55 ans et plus ne doivent avoir qu'une année
d'ancienneté ;
Limitation de l'octroi du crédit-temps ordinaire à 1 an.
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