Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 8. Mineurs
8. Pensions d’invalidité des mineurs
8.0 Note méthodologique
Une pension d’invalidité est accordée aux ouvriers mineurs qui sont incapables de travailler pour
cause de maladie. La demande pour une pension d’invalidité doit en principe être introduite dans
les deux ans suivant la cessation effective du travail dans la mine. Toutefois, il faut avoir rempli
certaines conditions d’ancienneté pour avoir droit à une pension d’invalidité. Il s’agit en principe de
5 années effectives de travail pour les ouvriers du fond et 10 années effectives de travail pour les
ouvriers de surface. La pension d’invalidité peut être obtenue après une période d’incapacité
primaire de six mois.
Le montant de la pension d’invalidité est déterminé en fonction de la qualité du travailleur (ouvrier
du fond ou ouvrier de surface) et en fonction du nombre de personnes à charge. Il s’agit d’un
montant forfaitaire annuel, lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. La pension
d’invalidité est payée mensuellement.
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité reçoivent aussi une allocation de chauffage. Celle-ci est
attribuée en fractions mensuelles d’un douzième du montant annuel. Cette allocation est aussi liée
à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
En outre, les pensionnés invalides ont droit à un pécule de vacances et à un complément de pécule
de vacances, payés annuellement.
La pension d’invalidité n’est plus due lorsque le travailleur est admis à la pension de retraite ou
lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans. Elle est retirée lorsque l’incapacité de travail dans les entreprises
minières n’est plus prouvée.
Comme les mines en Belgique sont fermées, le régime des pensions d’invalidité des mineurs est
un régime en extinction.
Suite à la dissolution du FNROM au 01.01.1999, le paiement des pensions d’invalidité des mineurs
est assuré par l’INAMI.
Les tableaux repris donnent chaque fois le nombre de bénéficiaires – cela concerne en fait trois fois
la même série – l’indemnisation moyenne annuelle par bénéficiaire et les dépenses pour les
prestations sociales. Et ceci pour : pensions d’invalidité (tab. 8.1), complément de pension (tab. 8.2)
et allocation de chauffage (tab. 8.3)
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