Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

IV. Assistance sociale
1. Les aides des CPAS
B. Le Droit à l’Aide Sociale
L’aide sociale (régie par la loi du 2 avril 1965) a pour but de permettre une vie conforme à la dignité
humaine. Elle est accordée par les CPAS et peut être un complément au droit à l’intégration sociale
ou un substitut à celui-ci lorsque l’intéressé ne remplit pas les conditions dudit droit. L’aide peut
prendre différentes formes : elle peut être aussi bien matérielle (financière ou en nature)
qu’immatérielle (conseils, guidance, aide à la mise au travail, …).
Les aspects les plus importants de cette aide sont : l’aide financière (aide équivalente au revenu
d’intégration), un emploi et/ou une intervention dans l’aide médicale (urgente).
Les bénéficiaires du Droit à l’Aide Sociale sont principalement les demandeurs d’asile (droit à
l’accueil, intervention dans les frais médicaux, prestations familiales,…), les étrangers inscrits au
registre des étrangers (aide financière équivalente), et les personnes en séjour illégal (aide
médicale urgente).
L’Etat rembourse une partie importante des montants versés dans le cadre du droit à l’Aide Sociale.
Le solde étant à la charge des CPAS.
Le tableau 1.3 reprend l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’aide financière (équivalent au
RIS) accordée dans le cadre de l’aide sociale selon la typologie familiale. Les catégories retenues
et les montants pouvant être accordés sont identiques à ceux du revenu d’intégration.
Le tableau 1.4 contient un certain nombre de données annuelles concernant le Droit à l’Aide
Sociale : le nombre moyen de bénéficiaires, un montant annuel moyen et les dépenses totales du
Droit à l’Aide Sociale (loi du 2 avril 1965).
C. L’activation des aides financières des CPAS
Depuis le 01.01.1998, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence (à partir du 01.10.2002:
revenu d’intégration) ont accès aux différents programmes de mise au travail :
• de transition professionnelle ;
• aux postes de travail reconnus dans le cadre de la réinsertion professionnelle des chômeurs de
longue durée (emplois-services) ;
• aux plans d’embauche ;
• aux initiatives d’insertion sociale…. 1
En 2000, le « Programme Printemps» est entré en vigueur ; il s’agit d’un plan d’action qui vise la
réduction du nombre de bénéficiaires du minimex. Certaines modalités de mise au travail ont été
renforcées à cet effet, entre autres la mise au travail sociale au sein des CPAS dans le cadre de
l'art. 60, § 7 et de l'art. 61 de la loi organique du 08.07.1976 relatif aux Centres Publics d’Aide
Sociale 2 . Cela se produit par la majoration de la subvention de l'Etat, l'extension des possibilités de
mise à disposition (également pour le secteur privé) et la possibilité d'une mise au travail
temporaire à temps partiel. Par ailleurs, de nouvelles opportunités d'emploi ont été créées telles
que l'intérim d'insertion et la mise au travail dans le cadre de l'économie sociale.
1 A partir du 01.01.2002 l’activation généralisée (Activa) remplace les anciennes mesures : les emplois- ------
---services, l’intérim d’insertion et le plan d’embauche.
2 Cf. l’art. 6-9 de la loi du 26.05.2002 relatif au droit d’intégration sociale.
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