Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

VII. Annexes
2. Financement alternatif
2. Financement alternatif
2.0 Note méthodologique
Le financement alternatif a pour objectif de compenser, dans un même temps, la limitation des
subventions de l’Etat à la sécurité sociale et les réductions des cotisations personnelles et
patronales. Ces réductions de cotisations augmentent constamment depuis 1995. Ce double
objectif implique que le mode de fixation des montants varie en fonction de l’objectif. Le
financement alternatif repose sur un mode de calcul différent de celui des salaires et par
conséquent, il est possible de limiter les charges qui pèsent sur le facteur ‘travail’ et affectent la
compétitivité des entreprises. Le financement alternatif est, à cet effet, imputé aux gestions
globales des travailleurs salariés et indépendants, à l’ONSSAPL, au régime des soins de santé et
à une série de tâches hors gestions globales.
Le financement alternatif constitue le troisième pilier du financement de la sécurité sociale, en plus
des cotisations et des subventions de l’Etat. Il comprend notamment les recettes fiscales
transférées vers la sécurité sociale. Les recettes fiscales abordées sont essentiellement
constituées de la TVA, du précompte mobilier et des accises sur la vente de produits relatifs au
tabac. Les autres sources sont les taxes sur les opérations d’assurances, l’octroi de stock-options,
les impôts sur les participations des travailleurs, les impôts sur les personnes physiques et les
impôts des sociétés.
La réglementation sur le financement alternatif est reprise dans les articles 65 à 67quinquies
inclus, de la loi-programme du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et
diverses. Ces articles ont, depuis lors, été adaptés et étoffés.
Le financement alternatif de la sécurité sociale se compose pour partie d’un pourcentage fixe ou
d’un montant fixe, indexé ou non, et issu de la TVA. Ce montant est complété par des montants
plus réduits venant d’autres sources fiscales et arrêtés de la même manière. Ces pourcentages ou
montants sont fixés par la loi. Pour certains articles, un pourcentage déterminé des recettes
fiscales est défini avec un montant minimal indexé garanti auquel la sécurité sociale a droit. Les
deux montants ont été repris dans le tableau ci-dessous.
D’autre part, le financement alternatif est octroyé afin de financer une série d’objectifs fixés,
comme la compensation de la perte des cotisations dues au régime des titres-services. Pour cette
raison ces montants sont fixés annuellement sur la base des besoins budgétisés. Une fois que les
besoins servant cet objectif ont été définis, ces montants sont attribués à la sécurité sociale par
arrêté royal et le paiement peut, ensuite, avoir lieu.
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