Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

IV. Assistance sociale
1. Les aides des CPAS
1. Aides des CPAS
1.0 Note méthodologique
A. Le Droit à l’Intégration Sociale
La nouvelle loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26.05.2002 est applicable à partir du
01.10.2002. Elle remplace l'ancienne loi de 1974 relative au minimum de moyens d'existence.
La nouvelle réglementation prévoit, outre une allocation pour les personnes sans ressources
(appelée «le revenu d'intégration»), la possibilité de suivre une formation, de trouver un emploi et
d’être accompagné par un assistant social.
Le revenu d’intégration est accordé et payé par les centres publics d'action sociale communaux.
L'Etat fédéral rembourse une partie des montants versés. Le solde est à charge des CPAS et donc
indirectement des communes, qui sont tenues de couvrir le déficit éventuel sur le compte des
CPAS (Cf. art 106 Loi-CPAS).
Dans le tableau 1.1, on trouve l'évolution du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration selon
la typologie familiale.
Les catégories retenues sont :
• personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes ;
• personne isolée ;
• personne cohabitant avec personne(s) à charge.
Au 1 er février 2012 les montants annuels qui peuvent être accordés sont les suivants (à l’indicepivôt,
117,27 base 2004 = 100) :
- personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes : 6.284,87 euros
- personne isolée : 9.427,30 euros
- personne cohabitant avec personne(s) à charge : 12.569,74 euros
Le tableau 1.2 contient un certain nombre de données annuelles relatives au Droit à l’Intégration
Sociale : le nombre moyen de bénéficiaires, un montant annuel moyen et les dépenses du Droit à
l’Intégration Sociale (en milliers d’euros).
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