Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

III. Le régime des travailleurs salariés
B. Tableaux consolidés
Pensions
En 2007, le système de l'activité autorisée pour les bénéficiaires d'une pension de survie a été
adapté. Les montants maximums de l'activité autorisée ont été majorés. Les dépenses
supplémentaires s'élèvent à 1,2 million d’euros.
Selon la législation actuelle, les pensions dont le montant est inférieur à 97,21 euros ne sont pas
payées. Les montants de pensions payés dans les différents régimes ne sont pas additionnés pour
atteindre ce montant minimum. À partir de 2007, tous les montants de pensions sont payés.
Depuis 2008, le bonus bien-être lié aux pensions n’est plus payé en tant que bonus annuel, mais
en tant que pourcentage d’augmentation des pensions. Cette augmentation est entrée en vigueur
en mars 2008 avec effet rétroactif au 01.01.2008. Cette décision a été prise en accord avec les
divers partenaires sociaux.
Une seconde modification a été introduite : une augmentation de 2 % de la pension minimum au
01.07.2008. La cotisation de solidarité sur les pensions a également diminué. En ce qui concerne
cette dernière, un budget de 400 milliers d’euros a été réservé à cet effet pour le régime des
indépendants.
Depuis le 01.01.2008, il n’y a plus de sanction de l’anticipation de la prise de la retraite pour les
indépendants désireux d’avancer celle-ci à 60 ans. Ils sont cependant tenus de totaliser une
carrière de 43 ans.
Toujours dans le cadre des pensions, depuis le 01.01.2008, la limite relative au travail autorisé a
été augmentée de 25 % pour les personnes ayant déjà atteint l’âge légal de la pension. Pour les
personnes qui bénéficient d’une pension de survie et qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la
pension, une augmentation de la limite relative au travail autorisé est également prévue depuis
2008.
Le minimum de pension de retraite et de survie des indépendants est augmenté de 20 euros à
partir du 1 er mai 2009, et ce de manière à réduire la différence avec celui des travailleurs salariés.
À cet effet, un coût de 31.020 milliers d’euros est prévu.
En outre, à partir du 1 er août 2009, les pensions sont à nouveau augmentées de 0,5 % pour les
pensions minimums et de 0,7 % pour les autres pensions. Le coût de cette mesure est de 5.100
milliers d’euros.
Une dernière mesure relative aux pensions des indépendants concerne l’atténuation du malus en
cas de prise de la pension anticipée après une carrière d’indépendant de 42 ans. Cette mesure est
entrée en vigueur à partir du 1 er janvier 2009 et a coûté 600 milliers d’euros.
Pour l’adaptation des pensions au bien-être en 2009, un montant de 23.722 milliers d’euros a été
accordé. Ce montant est réparti comme suit :
Adaptation au bien-être des pensions de 5 ans, à partir du 1 er septembre 2009 ;
Augmentation de la pension minimum garantie de 2,5 %, à partir du 1 er août 2009 ;
Augmentation de la pension non-minimale de 0,8 %, à partir du 1 er août 2009.
Les montants de la pension de retraite et de survie mensuelle minimum pour travailleurs
indépendants ont été majorés au 01.08.2010 de 20 euros pour la pension au taux ménage et de
25 euros pour les pensions au taux isolé et les pensions de survie (dont le coût brut s'élève à
25.339 milliers d'euros). Cette augmentation a engendré une économie de 2.263 milliers d'euros
en ce qui concerne la GRAPA.
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