Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

VI. OSSOM
A. Description du régime
A. Description du régime
Toute analyse du régime de sécurité sociale d’outre-mer implique qu’il soit fait référence à la loi du
16.06.1960 plaçant sous la garantie de l’Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des
employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi.
Assurances
Le régime de sécurité sociale du droit colonial comprenait les branches suivantes :
• vieillesse et décès prématurés ;
• allocations familiales ;
• maladie-invalidité ;
• soins de santé ;
• répartition des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’accession à l’indépendance des territoires anciennement administrés par la Belgique a entraîné
l’abrogation de ces législations de droit colonial en ce qui concerne le paiement des cotisations. Le
régime de sécurité sociale d’outre-mer, qui leur succéda, a été institué par la loi du 17.07.1963, qui
a été modifiée à plusieurs reprises.
Le champ d’application actuel de cette loi est l’ensemble des personnes qui exercent leur activité
professionnelle à l'étranger et qui ne sont pas visés par le Règlement (CEE) n° 1408 / 71, relatif à
l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Le territoire où le
Règlement (CEE) n° 1408 / 71 est d’application, est celui de l’Union européenne, élargi avec
l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.
Dans l’état actuel de la législation, ce régime comprend les branches suivantes :
• l’assurance vieillesse et survie ;
• l’assurance maladie-invalidité ;
• l’assurance soins de santé ;
• la faculté de souscrire des contrats complémentaires particuliers.
L’ OSSOM propose trois contrats complémentaires : « accidents du travail », « accidents de la
vie privée » et « soins de santé »
Il s’agit d’un régime légal institué par l’Etat belge et bénéficiant de sa garantie. La participation à la
sécurité sociale d’outre-mer n’est pas obligatoire : chaque personne concernée peut librement
décider de sa participation à ce régime. Peuvent y participer, les personnes qui sont
ressortissantes d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse ou, quelle
que soit leur nationalité, les personnes qui sont employées par l’Etat Belge, les Régions ou les
Communautés ou employées par une entreprise dont le siege social est établi en Belgique et qui,
en outre travaillent en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse.
Le régime de sécurité sociale d’outre-mer ne fait aucune référence aux conditions dans lesquelles
les personnes affiliées exercent leurs activités professionnelles outre-mer. La faculté de s’affilier
existe donc tant pour les personnes qui donnent en location leurs services que pour celles
exerçant une activité professionnelle indépendante.
Cotisations sociales
Le financement des branches vieillesse et survie, maladie-invalidité et soins de santé, est assuré
par le versement de cotisations dont le montant est fixé librement par l’assuré entre un minimum et
un maximum déterminé par la loi et qui varient en fonction de l’évolution du coût de la vie (indicespivots).
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