Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

VI. OSSOM
A. Description du régime
Le montant de base minimum de la cotisation mensuelle s’élève à 37,18 euros, qui correspond à
un montant indexé de 239,92 euros (index-pivot 117,27 base 2004).
Le montant de base maximum s’élève à 148,74 euros, qui correspond à un montant indexé de
959,82 euros (index-pivot 117,27 base 2004).
Toutefois, le versement du montant minimum de la cotisation n’ouvre le droit qu’au bénéfice de la
pension et au remboursement des soins de santé. Les prestations de l’assurance maladieinvalidité
ne sont accordées, pour leur part, que si la cotisation mensuelle atteint le montant de
base minimum après indexation.
L’intervention de l’employeur n’est pas requise pour le paiement des cotisations: la loi ou ses
mesures d’exécution ne prévoient aucune modalité de répartition de la cotisation entre l’employeur
et l’assuré; une telle répartition ne peut résulter que d’une convention entre parties.
La loi du 17.07.1963 a constitué trois Fonds ayant chacun des avoirs individualisés:
• le Fonds de pensions 1
• le Fonds d’invalidités 2
• le Fonds de solidarité et de péréquation 3
Sous réserve de dispositions particulières propres aux assurés de nationalité étrangère – non
C.E. 4 , la répartition des cotisations est opérée de la manière suivante entre les trois Fonds:
• Fonds de pensions: ..................................... 70,0%
• Fonds d’invalidités: ........................................ 9,5%
• Fonds de solidarité et péréquation: ............. 20,5%
Soins de santé
Il s’agit d’une assurance différée, ce qui implique que le remboursement des frais de soins de
santé n’est octroyé à l’assuré et à ses ayants droit que lorsque certaines conditions en matière de
durée de l’assurance (participation d’au moins 16 ans) et d’âge (bénéfice au plus tôt à partir de 50
ans) sont remplies ou encore si l’assuré est jugé incapable de travailler conformément aux
dispositions de la loi du 17.07.1963 (chapitre IV).
Indemnités
Des indemnités sont prévues pour l’assuré au cas où il se trouverait hors d’état de subvenir à ses
besoins par son travail à la suite d’une maladie ou d’un accident 5 , survenu pendant la période
d’assurance. La femme assurée qui arrête ses activités professionnelles pour cause de grossesse,
est reconnue comme n’étant pas en état de pourvoir à sa subsistance par son travail.
1 Gestion des prestations de l’assurance vieillesse et survie assurées en capitalisation individuelle.
2 Gestion de l’assurance maladie-invalidité, de l’assurance soins de santé et des contrats d’assurance
couvrant les accidents et les soins de santé.
3 Gestion des prestations de l’assurance vieillesse et survie, financées en répartition.
4 En fait : C.E. + l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.
5 Excepté un accident du travail.
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