Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 5. Accidents du travail (FAT)
Rentes et indemnités < 20 %
En vertu de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, des accidents survenus à partir
du 01.01.1988 pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de moins de
10% se fait, soit par entérinement de l'accord à une date à partir du 01.01.1994, soit par une
décision judiciaire coulée en force de chose jugée, à une date à partir du 01.01.1994, la valeur de
l'allocation annuelle et de la rente est versée en capital au FAT.
Le FAT paie annuellement aux victimes l’indemnisation annuelle et les rentes non-indexées.
Le même principe a été étendu au paiement des allocations et rentes liées à une incapacité
permanente de moins de 16 % pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du
01.01.1997 (AR du 16.12.1996). Plus tard on a élargi, de la même manière, le principe à l’
incapacité permanente de plus de 20 % pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à
partir du 01.12.2003 (Loi du 22.12.2003).
Les rentes et allocations liées à une incapacité comprise entre 10 % et 19 % sont payées
mensuellement au bénéficiaire (par trimestre si l’accident date d’avant le 01.01.1988) selon l’art.
45 quater, troisième jusqu’au sixième alinéa de la loi des accidents du travail, AR du 24.12.1987 et
A.R du 12.08.1994.
Nombre d’invalides et d’ayants droit (tableau 5.4)
Ce tableau reprend la statistique du nombre d’ayants droit, mais contrairement au tableau 5.1, il
s’agit ici des personnes avec une incapacité permanente ou les ayants droit d’une victime
décédée. Ceux-ci reçoivent une rente. Ce sont les effectifs des deux régimes ensemble. Comme
expliqué ci-dessus, c’est le degré d’incapacité qui détermine si le système de capitalisation ou bien
le système de répartition prend en charge les dépenses liées à la rente due. Les effectifs sont
ventilés par statut : titulaire ou une des sous-catégories des ayants droit. De plus, il y a une
ventilation par l’organisme qui paye la rente (une compagnie d’assurance, un assureur propre ou
le FAT).
Vous trouverez des renseignements et des statistiques supplémentaires concernant l’assurance
accidents du travail sur le site web du Fonds des Accidents du Travail : www.faofat.fgov.be
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