Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

IV. INAMI-Soins de santé
B. Tableaux consolidés
Ci-dessous, nous expliquons comment l’application du mécanisme de la responsabilisation
financière des OA aux comptes d’une année t, influence les besoins de trésorerie de l’INAMI des
années t+1 et t+2 :
Depuis le 01.01.2008, le régime unique pour les soins de santé est d’application, ce qui a comme
conséquence que les dépenses ne sont plus ventilées par régime. A dater de la clôture définitive
des comptes 2008, le détail des dépenses en soins de santé entre salariés et indépendants n’est
plus fourni.
a. Besoins de l’année 2007 – Comptes définitifs 2004 et comptes provisoires 2006
Régime travailleurs salariés
Les dépenses réelles de 2004, après correction, sont supérieures à l’objectif budgétaire
responsabilisé non pas de 659.119,0 milliers d’euros, mais de 469.973,9 milliers d’euros. En
fait, six OA. réalisent un mali de 471.703,0 milliers d’euros et un OA. réalise un boni de
1.729,0 milliers d’euros. Les OA qui réalisent un mali doivent en supporter 25% soit 164.892,4
milliers d’euros. L’OA. qui a réalisé un boni peut en conserver 25%, soit 432,2 milliers d’euros.
Il en résulte que l’INAMI doit aux OA un montant de 494.339,3 milliers d’euros qui est
comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les OA.
Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les OA. à l’INAMI en 2005 après
la clôture provisoire de 2004, le compte courant des OA. s’élève fin 2004 pour le secteur soins
de santé globalement à 14.140 milliers d’euros, dus par l’INAMI aux OA. Par ailleurs, pour le
secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 9.905 milliers d’euros dus par
les OA. à l’INAMI. Au total, c’est donc 4.635 milliers d’euros que la gestion globale doit
financer en 2007.
En outre, les dépenses provisoires de l’année 2006 font apparaître un boni par rapport à
l’objectif budgétaire de 546.043,7 milliers d’euros. Les OA conservent 25 % de ce boni et
reversent 75% à l’INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les OA. dans
la réserve d’attente, il en résulte que l’INAMI doit reverser aux OA. 160.685,7 milliers d’euros.
Enfin, certains OA. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont
spontanément reversé 554.442,3 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI,
diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.
Régime travailleurs indépendants
Les dépenses réelles de 2004, après correction, sont supérieures de 44.196,3 milliers d’euros
à l’objectif budgétaire responsabilisé. En fait, cinq OA. réalisent un mali de 44.311,8 milliers
d’euros et un OA. réalise un boni de 115,5 milliers d’euros. Les OA qui réalisent un mali
doivent en supporter 25% soit 11.077,9 milliers d’euros. L’OA. qui a réalisé un boni peut en
conserver 25%, soit 28,8 milliers d’euros. Il en résulte que l’INAMI doit aux OA un montant de
33.147,2 milliers d’euros qui est comptabilisé dans le compte courant entre l’INAMI et les OA.
Compte tenu de ce qui précède et des montants versés par les OA. à l’INAMI en 2005 suite à
la clôture provisoire de 2004, le compte courant des OA. s’élève fin 2004 pour le secteur soins
de santé globalement à 3.667 milliers d’euros, dus par l’INAMI aux OA. Par ailleurs, pour le
secteur des indemnités, le compte courant présente un solde de 6.529 milliers d’euros dus par
les OA. à l’INAMI suite à la clôture définitive des comptes 2004 et une avance au compte
courant de 2005. Au total, c’est donc 2.862 milliers d’euros que les OA remboursent à l’INAMI,
ce qui diminue les besoins à financer de la gestion globale.
En outre, les dépenses provisoires de l’année 2006 font apparaître un boni de 103.970,25
milliers d’euros par rapport à l’objectif budgétaire. Les OA conservent 25% de ce boni et
reversent 75% à l’INAMI. Vu les remboursements qui ont déjà été effectués par les OA. dans
la réserve d’attente, il en résulte que l’INAMI doit encore reverser aux OA. 65.412,2 milliers
d’euros. Enfin, certains OA. disposaient en cours d’année de liquidités trop importantes et ont
spontanément reversé 37.105,3 milliers d’euros dans leur réserve d’attente à l’INAMI,
diminuant ainsi les besoins à financer par la gestion globale.
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