Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

Note méthodologique relative aux comptes économiques et aux comptes
budgétaires
A. Généralités
Quel est le montant des cotisations du régime des travailleurs salariés A cette simple question,
plusieurs réponses peuvent être fournies. Tout dépend de ce que l’on entend par « montant », par
« cotisations » et par « régime des travailleurs salariés ». Par « montant », on peut entendre les
sommes encaissées en cours d’année (montants perçus) ou les sommes qui auraient dû être
encaissées parce que le délai de paiement arrivait à échéance l’année considérée (montants
échus) ou encore les sommes qui sont dues pour l’année en question quelles que soient les
échéances de paiement (montants courus). Par « cotisations », on peut entendre les cotisations
ordinaires calculées sur les salaires ou y ajouter d’autres cotisations calculées sur d’autres bases,
comme par exemple la cotisation sur les voitures de société ou la cotisation forfaitaire par
prépensionné. La sécurité sociale regorge en effet d’une multitude de recettes appelées à tort ou à
raison « cotisations ». Quant au « régime des travailleurs salariés », il peut être limité aux branches
dont les recettes sont gérées globalement par l’ONSS ou englober aussi des branches ayant leur
propre financement comme par exemple le régime de capitalisation du FAT ou les prestations
familiales et les maladies professionnelles des agents des administrations provinciales et locales.
Bref, il y a autant de réponses que de points de vue possibles.
Pour les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants et, pour le régime soins
de santé (INAMI), nous avons choisi de présenter deux séries de données financières : les
« comptes économiques » des branches situées dans un périmètre large précisé ci-dessous et les
« comptes budgétaires » de celles qui relèvent de la Gestion globale des recettes, instaurée en
1995 à l’ONSS et en 1997 à l’INASTI.
La comptabilité budgétaire est basée sur la notion de « droit acquis » et la comptabilité
économique sur celle de « droit constaté ».
Un droit peut être considéré comme acquis lorsque les trois conditions ci-dessous sont satisfaites :
1° le montant peut être déterminé de façon exacte ;
2° l’identité du débiteur ou du créancier est parfaitement connue ;
3° le paiement vient à échéance au cours de l’année envisagée.
Un droit constaté est un droit qui satisfait aux deux premières conditions mais pas nécessairement
à la troisième. L’obligation de payer doit toutefois exister.
En outre, la comptabilité budgétaire est limitée aux opérations qui résultent de relations avec des
tiers alors que la comptabilité économique, composée du bilan et du compte de résultat (charges et
produits), intègre les mouvements internes tels qu’amortissements et provisions. Enfin,
contrairement au compte de résultat qui ne contient que les opérations courantes, les comptes
budgétaires contiennent aussi les opérations de capital.
Les trois tableaux suivants montrent les différences de périmètre entre les comptes économiques
et les comptes budgétaires. Veuillez noter que la situation représentée est celle au 1er janvier
2011.
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