Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

IV. Assistance sociale
3. Allocations aux personnes handicapées
3. Allocations aux personnes handicapées
3.0 Note méthodologique
Le régime des allocations aux personnes handicapées a pour but de venir en aide aux plus
démunis d'entre eux. C'est un régime résiduaire de protection sociale, non contributif, dont les
prestations ont toujours été financées par l'Etat.
L'allocation ordinaire, destinée aux personnes handicapées physiques et l'allocation spéciale
destinée aux autres personnes handicapées ont été instituées en 1969.
En 1973, le revenu garanti majoré et l'allocation pour l'aide d'une tierce personne ont été instaurés
et, en 1976, l'allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées.
En 1974, les montants des allocations ordinaires et spéciales ont été relevés et diversifiés en
fonction de la situation familiale et l'enquête sur les ressources a été rendue plus rigoureuse.
Enfin, le régime a été profondément réformé par la loi du 27.02.1987:
• l'allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne qui, suite à son handicap,
voit sa capacité de gain réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure
de gagner sur le marché général du travail. L'allocation d'intégration est accordée à la personne
handicapée qui subit une réduction de son autonomie et éprouve donc des difficultés pour
s'intégrer dans la vie sociale;
• l'allocation pour l'aide aux personnes âgées est également accordée en raison d'un manque
d'autonomie ou d'une autonomie réduite.
En cas de révision de leur dossier, les allocataires « non âgés » bénéficient de droits acquis si leur
droit a pris cours avant le 31.12.1974. Les allocataires « âgés » bénéficient de droits acquis, quelle
que soit la date de prise de cours de leur allocation.
Il y a deux tableaux, ventilés selon le type d’allocation. Il s’agit des bénéficiaires selon le type
d’allocation (tab. 3.1) et des dépenses totales selon le type d’allocation (tab. 3.2).
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