Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

II. Le régime des travailleurs salariés
B. Tableaux consolidés
La réduction des cotisations patronales “Maribel social”, actuellement 365
euros/trimestre/travailleur, a été majorée au 01.01.2010 à 374 euros/trimestre/travailleur. Le coût
de cette mesure était de 42.660 milliers d'euros en 2010.
En ce qui concerne les transferts externes de l'ONSS, des dépenses nouvelles ont trait au Maribel
fiscal (60.000 milliers d'euros) et au Fonds pour la formation et l'emploi (6.000 milliers d'euros). Pour
le Maribel fiscal, cette dépense est couverte par une recette.
Le gouvernement a décidé de majorer en 2010 le financement actuel de l'accord de coopération de
24.790 milliers d'euros (montant de base de l'accord de coopération du 30.04.2004) à 34.790 milliers
d'euros et ce en vue de la prise en charge des efforts supplémentaires d'accompagnement des
régions, devenus nécessaires suite à la nouvelle proposition de réforme de la procédure DISPO. Ces
moyens devront être affectés en priorité à la Région de Bruxelles-Capitale, compte tenu de son taux
de chômage et de sa structure sociologique. Cette mesure a entraîné une augmentation des diverses
dépenses de l'ONEM.
A partir du 01.01.2010, le nombre maximum de titres-services par utilisateur par an a été fixé à 500
titres. Cette mesure ne concernait pas les exceptions actuelles prévues dans l'AR, le plafond
restant fixé à 2.000 titres par utilisateur par an. Cette mesure a produit une économie de 33.000
milliers d'euros en 2010.
En 2011, le gouvernement a décidé de renforcer les conditions d’agrément et de prendre une série
de mesures en matière de lutte contre les infractions et la fraude dans le systèmes des titresservices.
Les mesures suivantes ont notamment été prises : renforcer les conditions d’agrément
pour les gestionnaires qui étaient déjà engagés dans une procédure de faillite; obliger les
entreprises de titres-services à participer une session d’information pour être agréées ; rendre
légale la possibilité pour la société émettrice de ne pas payer l’intervention de l’utilisateur à une
entreprise en infraction ; étendre de manière générale l’utilisation des titres-services électroniques
à toutes les entreprises (parallèlement au système des titres papier) ; sanctionner l’utilisateur ayant
participé à des montages frauduleux (interdiction de commander des titres pendant un an)
; suspendre le paiement des interventions fédérales pour les entreprises qui font l’objet d’une
instruction judiciaire et qui sont manifestement coupables de fraude.
Sans modifier le montant disponible pour les formations en 2011 et pour les années suivantes, le
gouvernement a décidé de réduire le montant spécifiquement allouée de l’ONSS-Gestion globale à
l’ONEM, de même que le financement alternatif de 5.416 milliers d’euros en 2011 pour le Fonds de
formation Titres-services.
Les dépenses de capital
Créé en 2007, le Fonds pour l’avenir des soins de santé a été transféré en 2008 aux deux gestions
globales : en premier lieu l’INAMI a récupéré l’argent (309.000 milliers d’euros) qui avait été prêté à
l’ONSS (dépense de capital à l’ONSS et recette de capital à l’INAMI-soins de santé) et ensuite, l’a
transféré aux deux gestions globales.
Enfin, en 2008, l’INAMI-soins de santé a réclamé à l’ONSS-gestion globale un montant de 105.011
milliers d’euros provenant du Fonds provisionnel médicaments.
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