Vade Mecum - FOD Sociale Zekerheid

II. Le régime des travailleurs salariés
B. Tableaux consolidés
En réglant des dossiers à propos des cotisations en retard et indues, il y a eu une recette
supplémentaire en cotisations pour un montant de 111.000 milliers d’euros.
Le financement alternatif de la gestion globale des travailleurs salariés est augmenté de 47.000
milliers d’euros à partir de 2009 via un prélèvement sur l’impôt des personnes physiques afin de
financer le coût de la mesure d’augmentation des pensions minimums, entrée en vigueur le 1
juillet 2008.
Les décisions prises concernant le budget des soins de santé diminuent provisoirement le
financement alternatif accordé à l’ONSS en vertu de l’article 24, § 1quater de la loi du 29 juin
1981. Celui-ci s’élève dès lors à 949.063 milliers d’euros en 2009.
Le Fonds pour l’avenir des soins de santé générait en 2009, 19.250 milliers d’euros d’intérêts, dont
90 % seront attribués à l’ONSS. Un versement supplémentaire de 306.652 milliers d’euros au
Fonds pour l’avenir des soins de santé est réalisé en 2009. De ce montant, 90 % appartiennent à
la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % à la gestion globale des indépendants.
En 2010, les mesures importantes suivantes ont été prises en matière de cotisations et de
réductions de cotisations :
En 2010, des cotisations sociales supplémentaires d'un montant de 20.950 milliers d'euros ont
été générées par des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la
fraude sociale. Ces mesures étaient les suivantes: augmentation du nombre de contrôles
effectués par les cellules d'arrondissement, modification de l'art. 22quater de la loi du 27 juin
1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,
permettant aussi à la police de constater le travail au noir, une modification légale dans le cadre
du E-PV, un ancrage légal du document F33, la mise en œuvre des mesures prises dans le
cadre du plan d'action 2009-2010 de lutte contre la fraude (“plan Devlies”), création d'une cellule
de soutien mixte composée de la police et des services d'inspection sociale ;
Afin de couvrir les dépenses dues au phénomène de sous-déclaration d'accidents du travail, ce
qui a pour conséquence un transfert de charges au secteur maladie-invalidité et donc à la
gestion globale, alors que ces charges devraient être supportées par le secteur des accidents du
travail, une cotisation spécifique de 0,02 % à charge des employeurs a été instaurée. Cette
cotisation a rapporté 15.000 milliers d'euros ;
En 2010, les cotisations ont augmenté de 3.900 milliers d'euros suite au projet DECAVA en vue
de l'harmonisation des cotisations de sécurité sociale et des retenues sur prépensions. Ces
cotisations sont à présent perçues par l'ONSS au lieu de l'ONP ;
Outre les augmentations précitées des cotisations sociales, celles-ci ont par ailleurs diminué de
63.625 milliers d'euros, en raison de la prolongation des trois mesures de crise prises (réduction
de la durée du travail, crédit-temps et suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail),
de la réduction des cotisations pour les travailleurs âgés de moins de 19 ans, du renforcement de
la réduction de cotisation structurelle pour les bas salaires indépendamment de la proposition
des partenaires sociaux, de la réduction des cotisations pour les mentors en entreprise et de la
réduction des cotisations sociales dans le cadre des formations pour travailleurs salariés ou
futurs travailleurs salariés.
Une subvention supplémentaire de l’Etat, d’un montant de 2.297.142 milliers d’euros, a été octroyée
en 2010, le but étant d’arriver à un équilibre au sein de la sécurité sociale en termes SEC.
Compte tenu du budget des soins de santé, le financement alternatif attribué à l’ONSS en vertu de de
l’article 24, § 1quater de la loi du 29 juin 1981 s’est élevé à 1.776.451 milliers d’euros en 2010.
En 2010, le Fonds pour l’avenir des soins de santé générait 24.980 milliers d’euros d’intérêts, dont 90
% ont été réalisé attribués à l’ONSS. Au Fonds pour l'avenir des soins de santé, un versement
supplémentaire de 299.689 milliers d'euros a été prévu en 2010, réparti comme suit: 90 % en faveur
de la gestion globale des travailleurs salariés et 10 % en faveur de la gestion globale des travailleurs
indépendants.
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